Questions écrites de Marcel Rainaud

Emploi des personnes handicapées

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application des dispositions du code du travail dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées pour les collectivités locales et leurs établissements tels que les services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et d...

Modalités d'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions de l'éligibilité à l'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale ( ZRR ). L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure, au profit des organismes d'intérêts généraux ayant leur s...

Recherche des majeurs disparus

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délicat problème de la recherche des majeurs disparus, et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Les témoignages des personnes, victimes de la disparition d'un de leurs proches, mettent en avant d'importantes difficultés dans la mise en œuvre des moyens de recherche immédiat des adultes subiteme...

Modification des conditions requises pour bénéficier d'une reprise d'exploitation dans le cadre du statut du fermage

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions requises pour bénéficier d'une reprise d'exploitation dans le cadre du statut du fermage. L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 a en effet apporté d'importantes modifications à celles-ci. Les dispositions précédentes prévoyaient des conditions cumulatives, telles que l'obligation de travailler ...

Conditions d'accès aux documents administratifs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la question de l'accès aux documents administratifs. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, définit « le droit de toute personne à l'information » et les dispositions qui garantissent « la liberté d'accès...

Droits de l'homme en Tunisie

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Tunisie. La Tunisie assume la présidence de l'Assemblée parlementaire Euro Méditerranéenne (APEM) depuis le 1er avril 2006, ce qui constitue pour ce pays une responsabilité majeure dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. Or, les autorités tunisiennes ...

Création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de créer de nouvelles places an appartements de coordination thérapeutique (ACT). Au début des années 1990, la situation souvent dramatique des malades du SIDA engendrait la mobilisation de nombreuses associations, visant à apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes en situation ...

Mesures d'aide aux personnes en situation de handicap

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'apporte qu'une réponse partielle et insuffisante aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap, dans le domaine de leurs resso...

Insuffisance des compensations financières de l'État aux départements, dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inacceptables des graves insuffisances des compensations financières de l'État dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002. Les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du RMA, n° 2004-809 du 13 août 2004 relative...

Préretraites viticoles

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier des préretraites viticoles. Dans le cadre de la rédaction du plan de développement rural de 2007-2013, la Commission européenne a proposé à chaque Éat membre d'intégrer différents dispositifs de soutien aux politiques de développement. Le Gouvernement Français a alors choisi de ne pas solli...

Modification des règlements communautaires portant sur la prime d'arrachage définitif

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'apporter des modifications aux règlements communautaires portant sur la prime d'arrachage définitif. La Commission européenne souhaite réactiver le régime d'arrachage, elle se fixe pour objectif une diminution importante des surfaces cultivées et prévoit d'attribuer 2 400 millions d'euros...

Situation des défenseurs des droits de l'homme en Syrie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Syrie. Parmi les dix militants des droits humains arrêtés en Mai 2006, deux sont toujours retenus prisonniers. Un troisième, libéré sous caution le 25 Septembre, vient à nouveau d'être arrêté, puis incarcéré à la prison d'Adhra le 23 Octobre. Le juge d'instru...

Situation d'asphyxie financière des sages-femmes libérales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation d'asphyxie financière des sages femmes libérales. En effet, les actes augmentés par le gouvernement en 2002, tels que le forfait n° 1 accouchement, sont ceux qu'elles ne peuvent pas pratiquer du fait de la fermeture des plateaux techniques des hôpitaux aux sages femmes libérales, à cause du ...

Compensation financière aux départements du transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontrent de nombreux conseils généraux dans la mise en place des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces nouvelles structures, prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'éga...

Persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Syrie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des défenseurs des droits humains en Syrie. Dix défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés au mois de mai 2006, puis détenus pour avoir signé la déclaration « Beyrouth–Damas, Damas-Beyrouth », initiée à la suite de l'assassinat du Premier Ministre libanais, visant à normaliser les relations e...

Compensation financière aux départements du transfert des personnels des services déconcentrés de l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent de nombreux conseils généraux dans la mise en place des nouvelles Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces nouvelles structures, prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenn...