Questions écrites de Marcel Rainaud

Possible suppression de « 60 millions de consommateurs »

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la possible suppression de « 60 millions de consommateurs » et de l'Institut national de la consommation (INC). Son prédécesseur avait arrêté l'entreprise ...

Podologues et négociations avec l'assurance maladie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la convention nationale signée avec l'assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la pr...

Modèle national d'étiquetage nutritionnel

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentat...

Consommation des psychotropes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la surconsommation des benzodiazépines. Il la remercie de la réponse à la question écrite n° 09729, où il pouvait lire « [...] en ce qui concerne spécifiquement la surconsommation des benzodiazépines, la ministre des affaires sociales et de la santé a chargé la direction générale de...

Droit de mourir dans la dignité

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des Français en matière de droit à mourir dans la dignité. 89 % des Français réclament une loi permettant d'abréger la vie en cas de maladie incurable et de souffrances intolérables. La récente actualité, traversée par la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014 et l'arrêt rendu par la co...

Pour le maintien d'une gestion de proximité du courrier postal

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 4891 posée le 21/02/2013 sous le titre : « Pour le maintien d'une gestion de proximité du courrier postal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations que suscitent les dispositions de l'article L. 3241-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, celles-ci interdisent aux départements de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial autre...

Pour le maintien d'une gestion de proximité du courrier postal

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier proposé par la direction de La Poste. Ce dernier suscite la plus grande inquiétude auprès de la majorité des organisations s...

Complexité des fiches individuelles de prévention de la pénibilité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la prise en compte de la pénibilité ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée. L'article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé. L'article 10 de ...

Futur régime d'autorisation de plantations de vignes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de l'ensemble des organisations professionnelles viticoles quant aux futurs textes d'application au niveau communautaire du prochain régime d'autorisation de plantations de vignes. Le système envisagé par la Commission européenne, pour...

Éventuelle taxe sur la livraison des marcs et lies de vin

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies de vin. Les marcs de raisins brut « sortie pressoir », c'est-à-dire après la vinification, sont des résidus de pressurage des raisins frais qui ont un pouvoir polluant important en raison, d'une part, de flux d'émission de c...

Revalorisation de la carrière des infirmiers anesthésistes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA). Selon l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, « pour l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doctorat, les é...

Application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'...

Protection du jeune public naviguant sur internet

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public ...

Taux réduit en zones ANRU

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 portant sur la TVA à taux réduit en zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Lors de son examen en séance publique, le ministre s'était engagé à étudier les ajo...

Les MDPH en manque de moyens

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 1637 posée le 23/08/2012 sous le titre : « Les MDPH en manque de moyens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compteurs Linky

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 989 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Compteurs Linky », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les MDPH en manque de moyens

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En 2007, avec la création des MDPH, est né un interlocuteur unique de proximité répondant à l'ensemble des besoins des personnes en situation de handicap. Cependant, il remarque que les moyens attribués ...

Compteurs Linky

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet des compteurs « communicants », baptisés « Linky ». Ces compteurs intelligents devront être installés auprès de 35 millions d'habitations françaises, de 2013 à 2018, pour contribuer à la réduction de la consommation d'énergie. M. le Médiateur confirme que les bénéfice...

Vieillissement de la population : un projet de société

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi n° 1994 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Concernant ce projet de loi, l'attente est très forte afin de répondre à l'enjeu de l'autonomie, à l'enjeu de la perte d'autonomie. Les trois piliers sur lesquels a été construi...