Questions écrites de Marcel Rainaud

Procédure du contentieux du permis de conduire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. Le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions et le contentieux de celui-ci est devenu une source importante d'activité des juridictions...

Quatrième paquet ferroviaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'adoption du quatrième paquet ferroviaire. Celui-ci, encore en cours d'examen et qui ne devrait pas être adopté avant le premier trimestre 2015, vise à améliorer la qualité des services de transport ...

Réglementation de changement de destination des bâtiments agricoles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations, notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles o...

Réforme européenne des prélèvements

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude sur les tarifs bancaires et la mis...

Fonds départemental de compensation du handicap

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fonds départemental de compensation du handicap ou FDCH. Le fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il vient en complément de tous les d...

Encadrement des personnes handicapées

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'insuffisance du cadre réglementaire régissant les vacances adaptées organisées. Si les articles R. 412-8 et suivants du code du tourisme prévoient les conditions dans lesquelles l'agrément peut ê...

Stratégie nationale de relance portuaire

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la stratégie nationale de relance portuaire. Avec la mondialisation et la raréfaction des ressources terrestres, le transport maritime est un enjeu économique et écologique toujours plus important. P...

Mise à disposition des services d'émission de titres de transport de la SNCF à l'étranger

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impossibilité pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'émettre de la France un billet électronique à l'étranger. Par conséquent, les citoyens désirant voyager entre la France e...

Zones blanches des réseaux mobiles

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès aux télécommunications dans les zones « blanches » en France. En effet, certaines parties du territoire français, appelées zones « blanches », demeurent, encore aujourd'hui, exclues de l'accès aux télécommunications. Ainsi, les résidents de ces zones se retrouvent-ils abonnés, par exemple à des ...

Questionnement quant au projet de la Commission européenne d'harmoniser les commissions de l'interchange

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les inquiétudes liées à l'évolution des commissions de l'interchange envisagée par la Commission européenne (CE). L'interchange correspond aux commissions versées, lors de chaque transaction par carte, par la banque du commerçant à la banque du porteur...

Transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Il définit le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité, à compter du 1er janvier 2015. La loi prévoit à...

Refondation du système de sécurité sociale étudiante

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire refondation du système de sécurité sociale étudiante. Les associations étudiantes et les acteurs publics dénoncent un système coûteux, complexe, obsolète et donc inefficace. La sécurité sociale des étudiants est déléguée à deux mutuelles étudiantes, la mutuelle des étudiants (LMDE) e...

Communes et fiscalité de l'urbanisme

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la fiscalité de l'urbanisme. En effet, les communes sont destinataires des courriers indiquant aux particuliers le montant des taxes d'urbanisme qu'ils sont susceptibles d'acquitter, à charge pour elles de les transmettre. Cependant, la fiscalité de l'urbanisme...

Chiens guides et leurs maîtres refusés à l'entrée des lieux ouverts au public

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres. En amont de la journée mondiale des mobilités et de l'accessibilité du 30 avril 2014, la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (...

Reconnaissance du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Un arrêté du 10 décembre 2010 avait entraîné une simplification de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations ext...

Formation des salariés des petites et moyennes entreprises

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accès à la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, cet accès est plus faible que pour les salariés des grandes entreprises, ce qui constitue en soi une inégalité. Nombre d'études démontrent que la probabilité d'avoir une formation augmente avec la tai...

Projet stratégique pour la douane 2018

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la stratégie qu'il compte développer pour renforcer les moyens d'action et les missions du service des douanes et des droits indirects. En effet, ces services connaissent depuis une vingtaine d'années des réformes structurelles qui les ont affaiblis dans leur mi...

Mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un registre professionnel de l'agriculture. En effet, les chefs d'entreprises agricoles, contrairement aux artisans et aux commerçants, ne bénéficient pas d'un vrai statut professionnel qui leur permette d'être identifiés comme tels afin de pouvoir prétendre à l'...

Soins de premier recours gynécologique auprès des sages-femmes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge probable de la santé de la femme par les sages-femmes et la possibilité d'engager des consultations de « premier recours » auprès des sages-femmes. Il a pleine connaissance des attentes de la profession des sages-femmes. Elles souhaitent accéder à davantage de reconnaissance, q...

Accompagnement des jeunes issus de l'enseignement supérieur

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'accompagnement à la recherche d'emploi des jeunes issus de l'enseignement supérieur, conséquemment à la disparition de l'association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ). En effet, créée en août 1994, l'AFIJ ét...