Questions écrites de Marcel Rainaud

Baisse des demandes d'asile en France

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'instruction des demandes d'asile en France. Le rapport d'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), chargé de statuer sur les demandes d'asile, fait apparaître, pour l'année 2006, une forte baisse de 38, 3% du nombre de demandes enregistrées, par rapport à l'exercice pré...

Demande de reconnaissance de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique. Durant cent trente ans, l'armée d'Afrique a porté haut les couleurs de l'armée française, sur tous les champs de bataille où notre pays, a du défendre sa liberté. Ainsi, a-t-elle lourdement payé de son sang, le ...

Lutte contre le commerce illicite de l'ivoire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de soutenir fermement la proposition de moratoire sur le commerce de l'ivoire brut et travaillé. Depuis la dernière conférence des parties du CITES, tenue à Bangkok en 2004, le braconnage semble s'intensifier. Le nombre d'éléphants victimes des braconniers est estimé à 20 000 bêt...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution de la question de l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants en Afrique du Nord. Le rapport sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés a été remis au ministre le 5 Juin 2005, puis au...

Application de la loi du 15 mai 1985 sur les actes déclaratifs de décès de personnes mortes en déportation

M. Marcel Rainaud souligne à M. le ministre délégué aux anciens combattants le retard pris dans l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Cette loi permet que la mention « Mort en déportation » soit portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire anc...

Conséquences de l'absence de cadre réglementaire en matière de contrôle des opérations particulières de forage

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire en matière de contrôle des opérations particulières de forage. La gestion de la ressource en eau constitue l'une des préoccupations majeures des élus locaux. Les difficultés d'approvisionnement en eau potable, que rencontre actuellement la commune de ...

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la baisse des crédits alloués à la rémunération des stagiaires. Certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ont devancé le vote du projet de loi de finances 2007 en indiquant, au cours du dernie...

Position de la France sur l'utilisation des bombes à sous-munitions

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la position de la France à l'égard de l'utilisation des bombes à sous-munitions. Les ravages des bombes à sous-munitions (BASM) sur les populations civiles sont désormais unanimement reconnus à l'échelle internationale. Selon une étude publiée par Handicap International en novembre 2006, portant sur 26 pays ou territoires ...

Modification des régimes de cotisations sociales pour les exploitants agricoles nouvellement installés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la modification qu'il convient d'apporter aux modalités de calcul des cotisations sociales des agriculteurs nouvellement installés. En effet, les cotisations sociales et contributions dues par les exploitants nouvellement installés sont calculées provisoirement, à l'exception de la reprise d'exploitation, p...

Assiette minimum des cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptation du mode de calcul de l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA). Le mode de calcul actuel de la cotisation de l'AMEXA se traduit par une cotisation minimale de 700 € par an. Cette assiette minimum, est revalorisée chaque année par référence à la valeur du SMIC, alors que le rev...

Ratification du protocole de Londres

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences pour les entreprises françaises, du retard pris dans la ratification du protocole de Londres. Dans le cadre de la stratégie dite de « Lisbonne », la France s'est engagée à placer l'innovation au cœur du développement européen...

Conséquences du déficit d'enneigement pour les stations de sports d'hiver

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences du déficit d'enneigement pour les stations de sports d'hiver. En effet, depuis décembre 2006, les conditions d'enneigement enregistrées, largement inférieures aux normales saisonnières, engendrent de graves conséquences pour les stations de sports d'hiver et les communes concer...

Accès à l'ADSL

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'ADSL sur l'ensemble du territoire. En effet, l'accès au haut débit est, au même titre que le téléphone, un service public dont tous les usagers doivent pouvoir bénéficier. Avec le développement des nouvelles technologies dans toutes les dimensions de la vie quotidienne, tant ...

Situation de l'adoption en France

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la baisse du nombre d'adoptions en France. En 2005, monsieur le Premier Ministre avait annoncé sa volonté de doubler le nombre d'adoptions en France, ainsi que la mise en place de structures adaptées suscitant l'espoir des 28000 familles en attente d'adoption. La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réfor...

Association pour la promotion du métier d'artisan boucher

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la reconduction du soutien financier de l'État aux artisans bouchers-charcutiers et traiteurs. Depuis 2006, ces professionnels doivent, en effet, faire appel pour la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois - classés matéria...

Participation de l'État pour compenser l'impact financier du transfert des fonctionnaires sur les comptes de la CNRACL

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une participation de l'État au financement de la CNRACL, dans le cadre du transfert des fonctionnaires. En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, 130 000 agents, TOS et DDE vont pouvoir choisir de rester fonctionnaires d'État ou devenir fonctionnaires territoriau...

Plan d'urgence de formation des maîtres nageurs sauveteurs BEESAN et d'apprentissage de la natation pour les jeunes enfants

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la recrudescence du nombre de noyades. En effet, les premiers résultats de l'enquête « NOYADE 2006 » menée par l'Institut de veille sanitaire (InVS), indiquent une augmentation alarmante du nombre de noyades, qui atteignent le chiffre de 868 pour l'été 2006, dont 283 suivies de décè...

Disfonctionnement des politiques publiques d'éducation

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications de l'Association de la Fondation Étudiante pour la Ville, face aux disfonctionnements des politiques publiques d'éducation. L'AFEV, association d'éducation populaire créée en 1991, lutte contre les inégalités, en agissant, au sein même des quar...

Conséquences de l'application de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 sur la durée des baux ruraux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 sur la durée des baux ruraux. L'article L. 416-1 du code rural prévoit la possibilité pour les baux ruraux à durée déterminée d'au moins vingt cinq ans, d'inclure une clause de renouvellement par tacite reconduction. Selon la modification ...

Dégradation du service de transport ferroviaire de marchandises de la SNCF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les disfonctionnements induits par la réorganisation de l'activité fret de la SNCF. Le transport ferroviaire est préférable sur les moyennes et longues distances au transport routier, tant au niveau économique, qu'en termes de protection de l'environnement et de sécurité routiè...