Questions écrites de Marcel Rainaud

Points multiservices

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité d'encourager le développement des points multiservices. L'implantation de points multiservices en zones rurales constitue, à travers l'offre commerciale diversifiée qu'ils représentent, l'un des premiers échelons de l'aménagement du territoire, notamment dans un con...

Ouverture de nouveaux canaux pour l'usage de la citizen-band

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vœu des cibistes souhaitant bénéficier de canaux supplémentaires. Les cibistes offrent leur concours à l'organisation de nombreuses épreuves sportives et humanitaires, en contribuant à la sécurité de ces manifestations. Or l'état de la réglementation pénalise leur ...

Manque de médecins scolaires

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance du nombre de médecins scolaires. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place de bilans médicaux obligatoires sans contribution financière des familles pour les élèves, dans leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année. L'éducation nati...

Conséquences du projet de suppression d'exonérations en zone de revitalisation rurale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences du projet de suppression des exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le Gouvernement envisage en effet de supprimer les exonérations jusque-là accordées au sein des ZRR, pour la création d'emplois sur ces territoires. Celles-ci ...

Premier bilan de la loi sur la récidive

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi sur la récidive. La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a inscrit dans le droit français les peines planchers pour les récidivistes. Lors de l'examen de ce texte, le principe de l'automaticité de la peine a été cont...

Surpopulation carcérale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de surpopulation carcérale. En effet, au 1er août 2007, le nombre de personnes écrouées détenues était de 61 289, pour un nombre de places disponibles de seulement 50 637. Dans ce contexte la création de 13 000 places supplémentaires liée au programme de construction d'établissements péni...

Mesures d'aide aux personnes en situation de handicap

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les ressources des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 n'apporte qu'une réponse partielle et insuffisante aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap, dans le domaine de leurs ressources. La question d'un revenu d'existence est aujourd'hui posée. Alo...

Mode de financement de la suppression de l'IFA

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de financement de la suppression de l'impôt forfaitaire annuel (IFA). Le Président de la République a récemment annoncé devant les représentants des petites et moyennes entreprises, qu'ils paieraient cette année pour la dernière fois l'IFA, s'engageant par là-même à mettre en œuvre l'un de...

Conséquences environnementales du projet de réorganisation du fret ferroviaire annoncé par la SNCF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le coût écologique du précédent plan Fret 2004-2006 engagé par la direction de la SNCF, et qui avait entraîné un transfert important du Fret ferroviaire vers le transport routier. Il s'est ainsi traduit par la mise en circulation de 1,4 million de camions supplémentaires sur la période. Au moment où le ...

Craintes des agences de voyages

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de clarifier la position du Gouvernement sur l'avenir des agences de voyages. En effet, la position exprimée lors des assises nationales de l'industrie des rencontres et événements professionnels, favorable à la levée des obstacles règlementaires faisant des agences de voyages l...

Fermeture des tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pertinence de sa décision de fermer les tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary. L'annonce faite le 10 Novembre dernier, à Montpellier, de la fermeture de ces deux tribunaux dans le département de l'Aude, suscite de vives réactions. Elle vient confirmer la publication faite dans un quotidien nationa...

Augmentation du taux des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences dramatiques que pourrait avoir l'augmentation annoncée des taux des prêts bonifiés jeunes agriculteurs – prêts MTS-JA- sur l'installation agricole dans le département de l'Aude comme sur l'ensemble du territoire national. Cette décision vise à pallier la baisse du budget de l'ordre de 3...

Abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abrogation de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Ces articles ont modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation sur les conditions de participatio...

Modalités d'affectation de « l'enveloppe tomate »

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'affectation de « l'enveloppe tomate ». Le comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole du 16 octobre dernier a validé les modalités d'intégration de la production de tomates destinées à la transformation, dans le régime de paiement unique. L'affectation d'une première mo...

Importance du rôle des SATESE dans la protection de l'environnement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'importance du rôle des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux, en matière de protection de l'environnement. En effet, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et milieux aquatiques a placé l'intervention des SATESE, créés et financés conjointement par les conseils ...

Gratification des stages des étudiants en entreprise

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret relatif aux conditions de gratification des stages effectués par les étudiants en entreprise. En effet, ce projet de décret fixe le montant de cette gratification à 380 euros par mois, et précise qu'elle serait perçue par le stagiaire à partir du premier jour du quatrième mois. ...

Actions en direction des autorités chinoises sur la situation en Birmanie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la gravité de la situation en Birmanie. L'attitude de la junte birmane au pouvoir face au mouvement de contestation pacifique, qui se livre à une répression inacceptable à travers la privation de liberté imposée depuis de nombreuses années à la figure emblématique de l'opposition, Prix Nobel de l...

Politique d'aide à la construction ou à la rénovation des piscines

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dispositif qu'elle entend mettre en œuvre afin d'aider les collectivités pour la construction et la rénovation des piscines. Interrogé par le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs et BEESAN sur l'évolution de l'apprentissage de la natation afin de faire baisser le nombre de no...

Insécurité dans les tribunaux

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de sécurité au sein des tribunaux. L'agression récente du vice-président du tribunal de grande instance de Metz n'est malheureusement pas le premier incident de cet ordre. D'autres tribunaux, et d'autres juges ou membres du greffe ont eux a...

Conditions d'accès aux documents administratifs

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'accès aux documents administratifs. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, définit « le droit de toute personne à l'information » et les dispositions qui garantisse...