Questions écrites de Marcel Rainaud

Réforme du régime de la solidarité nationale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'engager une concertation visant à préparer une réforme du régime de solidarité nationale. Le débat sur l'article 39 du projet de loi des finances pour 2008 a mis en évidence la nécessité de répondre à une réelle question, celle de la dépendance des personnes âgées e...

Recherche des majeurs disparus

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délicat problème de la recherche des majeurs disparus, et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Les témoignages des personnes, victimes de la disparition d'un de leurs proches, mettent en avant d'importantes difficultés dans la mise en œuvre des moyens de recherche immédiats des adultes subite...

Application de la directive européenne sur les paris en ligne

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la directive européenne sur les paris en ligne. En effet, l'application de cette directive, conduira à la perte du monopole du PMU sur les courses de chevaux. Or, une part importante du financement de la filière cheval, des sociétés d'organisation de cou...

Fragilisation des finances locales

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fragilisation croissante des finances des collectivités locales. Les dernières années ont bouleversé les cadres financiers locaux. L'insuffisance des compensations financières des transferts de compétence opérés lors de la récente décentralisation, a mis les finances locale...

Conséquences de la centralisation de l'offre de soins

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences avérées de la centralisation de l'offre de soins sur les grands pôles hospitaliers. La volonté de l'actuel Gouvernement et de son prédécesseur de centraliser les offres de soins sur de grands pôles sanitaires, se traduit par des fermetures de plus en plus nombreuses sur l'en...

Prévention de l'obésité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement de l'obésité en France. L'obésité connait dans notre pays un taux de croissance annuelle de 5,7 %. Elle est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIème siècle. De nombreuses études menées sur les causes de l'obésité mettent en avant le rôle de la publicité télévisée dan...

Fermeture de sites EDF

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les projets de fermeture de sites EDF dans le département de l'Aude. La direction d'Électricité de France vient d'informer ses agents de la fermeture prochaine du site de Lézignan, dont le personnel assure l'entretien du réseau électrique pour un territoire ...

Changement de classification de la culture du haricot

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par l'Union française des producteurs de légumes secs visant à changer la classification de la culture du haricot. En effet, les producteurs de légumes secs souhaitent que soit prise en considération la spécificité légume sec du haricot, c'est-à-dire la récolte d'un grain mature dans...

Restructuration de France Télécom dans le département de l'Aude

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de restructuration porté par France Télécom dans le département de l'Aude. Ce projet engagé, sans aucune concertation avec les élus locaux consiste à fermer le site de Carcassonne Iéna, pour centraliser ses activités sur le site de Narbonne. Il va ...

Désertification médicale dans les zones rurales

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la désertification médicale des zones rurales. Cette désertification provoque une vive inquiétude tant au sein de la population des territoires ruraux que chez les élus locaux. Elle fragilise par ailleurs grandement les dispositifs mis en œuvre pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. ...

Implantation de défibrillateurs dans les équipements sportifs

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de généraliser l'implantation de défibrillateurs au sein des équipements sportifs. Le décès en début de saison d'un joueur de football professionnel lors d'une rencontre du championnat d'Espagne a suscité un profond émoi au sein de l'opinion publique. En F...

Respect du droit d'asile

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de faire respecter les droits des demandeurs d'asile en France. Le 26 avril dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus en zone d'at...

Délai avant récolte (DAR) de la bentazone

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'allongement du délai avant récolte (DAR) de la bentazone pour les producteurs de haricots. En effet la bentazone est un produit phytosanitaire aujourd'hui très utile aux producteurs de haricots pour conforter leurs productions. Le DAR de la bentazone a récemment été repoussé à 90 ...

Dérogation pour l'emploi du fomesafen par les producteurs de haricots

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de dérogation formulée par l'Union française des producteurs de légumes secs. L'Union française des producteurs de légumes secs regroupe les différents bassins de production de légumes secs (lentilles, haricots, pois chiches) de France. Elle œuvre à la promotion des légumes secs, l'organisati...

Service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture annoncée du service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières. Le dossier présenté par la direction de l'hôpital de Lézignan-Corbières en vue de la reconnaissance de son service d'urgence a reçu un avis favorable à l'unanimité du CROSS. Il a pourtant été recalé au niveau de...

Contrats d'avenir dans les collèges

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution du nombre de contrats d'avenir au sein de l'éducation nationale. De nombreux collèges bénéficient de l'apport de personnels embauchés dans le cadre des Contrats d'Avenir. Si la signature de tels contrats est soumise à l'accord de l'inspecteur d'académie, ce sont les Conseils Généraux qui en supp...

Inquiétudes des taxis face au projet de déréglementation

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la vive émotion suscitée chez les syndicats de taxis par les récentes déclarations du Président de la République. Les taxis représentent plus de 55 000 chauffeurs titulaires de la carte professionnelle, regroupés en 36 000 entreprises, qui génèrent 3 milliards d'euros de chiffr...

Avenir des fonds de solidarité logement

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur le maintien des missions de service public de Gaz de France après la fusion annoncée avec le groupe SUEZ. Les départements assument en effet la gestion, c'est-à-dire la responsabilité des fonds de solidarité pour les fournitures d'énergie dans les logements des personnes les plus défavorisées. Ils participent ainsi à la garantie du droit...

Modalités d'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de l'éligibilité à l'exonération de charges patronales en zone de revitalisation rurale. L'article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instaure, au profit des organismes d'intérêts généraux ayant leur siège so...

Modifications du code de la sécurité sociale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de réviser la rédaction de certains articles du code de la sécurité sociale. Chaque année un petit nombre de nos concitoyens sont victimes d'erreurs de la part de leur Caisse Régionale d'Assurance Maladie – CRAM, qui leur attribue à tort le numéro de sécurité sociale d'homonymes....