Amendements de Marcel Vidal

Compléter le 5° du texte proposé par l'amendement n°97 par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Les dépenses et moins-values mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 302-9 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. » ; Exposé sommaire : Contrairem...

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du 5° de cet article sont clairement contraires à la Constitution. Aussi est-il proposé de les supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 bis A du présent projet de loi qui ouvre la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à transformer l'objet, le statut, les règles d'organisation et de gestion ainsi que l'affectation d'une partie des fonds propres des sociétés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités. NB :La rectification porte sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article ; nous souhaitons la création d'un service civique obligatoire et manifestement, le « service civil volontaire » proposé à l'article 28 n'est pas à la hauteur des nécessités de l'heure ; par ailleurs, les formes de volontariat existantes ne sont pas adaptées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suspension des allocations familiales contribue à précariser davantage les familles en difficulté et à pénaliser irrémédiablement les autres enfants du foyer. NB :La rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale ne permet pas de répondre aux difficultés des familles qui ne peuvent assumer normalement l'autorité parentale. Ces parents sont confrontés à de grandes difficultés sociales, culturelles, professionnelles ou de santé, ce n'est pas un refus d'exercer cette autorité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de ne pas perturber l'équilibre actuel de l'industrie cinématographique française et européenne, il convient de maintenir, même en zone franche urbaine et quelle que soit la densité locale d'équipement en salles, le système d'autorisation par les commissions départementales d'équipement commercial...

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots : et aux femmes en état de grossesse. Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que les femmes en état de grossesse bénéficient, en application de l'article L. 122-25-2, d'une protection particulière également. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : mentionnés au insérer les mots : 2° et au Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé à la place d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : les emplois mentionnés insérer les mots : au 1° et Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé pour remplacer un salarié absent. NB :La rectification est purement formelle et porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat première embauche est un contrat précaire supplémentaire qui ne devrait pas permettre les créations nettes d'emplois promises. Il ne répond pas aux exigences de l'insertion des jeunes. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Seuls les stages d'une durée inférieure à un mois demeurent consacrés à l'observation de l'entreprise. L'expérience prouve qu'au-delà de ce délai, le stagiaire commence à être employé à des tâches productives, pour lesquelles il doit être rém...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les stages dans les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des associations, d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération prévue par la grille indiciaire de référence. ...

Rédiger comme suit cet article : Les stages en entreprise d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération qui a le sens d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Cette rémunération peut être fixée par convention de branche, accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Elle ne peut être inférieure ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La durée cumulée prévue par les conventions de stages conclues par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une année universitaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique désinvolte de certains établi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La durée maximale d'un stage ne peut excéder six mois renouvelable une fois. Exposé sommaire : Au-delà d'une durée de six mois, un stage s'apparente à un contrat à durée déterminée ou à une période d'essai, qui doit donc faire l'objet d'un contrat de travail. NB :La rectification porte sur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans l'entreprise. Exposé sommaire : Il est logique que le jeune qui a effectué un stage dans une entreprise bénéfic...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de signature d'un contrat de travail entre le stagiaire et l'employeur, consécutif ou non à la période de stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai dans l'entreprise Exposé sommaire : Il est logique que le jeune qui a effectué un stage dans une entreprise ...