Questions de Marcel Vidal

Forfait imposé aux usagers de cures thermales

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos d'un forfait illicite exigé auprès des usagers de cures thermales. Depuis 2005, le Conseil national des exploitants thermaux a décidé, de façon unilatérale, d'imposer aux usagers de ses établissements le paiement d'un forfait de 10 euros po...

Bilan de la réforme de l'assurance maladie

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le bilan de la réforme de l'assurance maladie. En effet, le déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'année 2006 s'élèvera à plus de 6 milliards d'euros. Alors que la loi de financement 2006 de la sécurité sociale fixait un objectif de 3,5 milliards de déficit à la fin de l'année 2...

Mise en place du conseil pédagogique

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi récemment votée mettant en place dans les établissements du second degré une nouvelle instance appelée le conseil pédagogique. Outre le fait que le décret d'application n'a toujours pas été publié alors que cette mise en place a été annoncée pour la rentrée s...

Relations des fournisseurs d'accès à Internet avec leurs clients et abonnés

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de leurs relations avec leurs clients et abonnés. En effet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu, en 2004, vingt-trois mille plaintes de consommateurs concernant les pratiques d...

Formation des cadres de police municipale

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, concernant l'obligation de formation des brigadiers chefs principaux de police municipale nommés au grade de chef police municipale, dans les six mois suivant leur nomination. Il souhaiterait connaître le nombre d'agents ayant satisfait à cette obligation, cette formation éta...

Sauvegarde de la petite entreprise

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la sauvegarde de la petite entreprise. En effet, le projet de loi tel qu'il a été adopté le 13 juillet 2005 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) fragilise les petites entreprises, qui, en période de difficultés, et face au tribunaux de commerce, se voient contr...

Prix des bouteilles de vin dans la restauration

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix des bouteilles de vin dans la restauration. En effet, dans un contexte de forte crise nationale, le secteur de la viticulture souffre de la tarification exorbitante observée dans les restaurants, équivalant à un coefficient multiplicateur de 3, voire 4. Cette marge consensuelle décidé...

Formation technique des personnels de l'oléiculture

M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la formation technique des personnels de l'oléiculture. Le demi-siècle qui s'est écoulé depuis le gel, en 1956, de la quasi-totalité du verger oléicole français n'a donné lieu de la part des pouvoirs publics qu'à un soutien marginal du secteur. Ainsi, les crédits accordés à la recherche et à l'enseignement technique o...

Etat des techniques et de la recherche en matière de lutte contre la mouche de l'olivier

M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état des techniques et de la recherche en matière de lutte contre la mouche de l'olivier. Cet insecte représente en effet l'un des ravageurs les plus dommageables pour les oléiculteurs en raison de l'importance des dégâts qu'il provoque. Or les moyens de lutte chimiques contre ce fléau étant désormais interdits par ...

Union européenne : mise en place d'une politique commune de sécurité aérienne

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en place d'une politique commune de sécurité aérienne dans l'Union européenne. En effet, à la suite des catastrophes de l'été dernier, les Etats avaient affiché une volonté d'uniformiser les critères afin de mieux identifier les risques encourus sur certaines compagnies. A...

Conséquences du réchauffement climatique sur la viticulture

M. Marcel Vidal rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de la question écrite N° 18935 restée à ce jour sans réponse, concernant les conséquences du réchauffement climatique sur la viticulture.

Modification du régime de la taxe locale d'équipement

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de la mise à disposition au profit des maires de ressources supplémentaires pour faire face aux dépenses liées à la construction de logements. La modification du régime de la taxe locale d'équipement figure parmi les mesures annoncées récemment, afin d'aider les communes à mieux supporter la c...

Réforme des prêts hypothécaires

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des prêts hypothécaires. Qu'il s'agisse du prêt hypothécaire rechargeable ou du prêt viager hypothécaire, on peut craindre que de telles mesures favorisent le surendettement. En effet, au regard d'une situation économique fragile, les incertitudes liées à l'insécurité sociale conju...

Bilan des plans locaux d'urbanisme

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, dite « loi paysage ». En effet, cette dernière a renforcé la prise en compte du paysage en droit de l'urbanisme, notamment par l'intermédiaire des plans locaux d'urbanisme (PLU). Cet outil est utilisé par certaines collectivités territoriales en vue de protéger...

Situation du tourisme adapté

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos du tourisme adapté. En plus d'être créateur d'emplois (1 200 salariés pour le seul mouvement du Conseil national des loisirs et du tourisme adapté pour 40 000 vacanciers annuels) ce secteur répond à des besoins croissants des personnes hand...

Conséquences du réchauffement climatique sur la viticulture

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos du réchauffement climatique en France. En effet, depuis des années, les scientifiques tirent la sonnette d'alarme sur les impacts du réchauffement climatique, dont on a eu l'occasion de voir les conséquences humaines dramatiques lors de l'été 2003. L'inertie des pouvoirs publics par l'absen...

Démissions à la direction du CNRS

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche à propos des nombreuses démissions récemment survenues à la direction du CNRS, depuis celle de son président, ainsi que de la rumeur de limogeage circulant suite au départ de son directeur général, en janvier dernier. Plus de 2 500 signatures réclament une enquête parlementaire sur le « pi...

Rapport de la commission nationale de la déontologie de la sécurité

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rapport annuel publié le 12 avril 2006 par la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), qui conclut à une augmentation de 10 % de plaintes contre les dérives policières en 2005. Gardes à vue irrégulières, banalisation des fouilles à corps, menottage...

Avenir des syndicats d'appellation d'origine de gestion

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de l'avenir des syndicats d'appellation d'origine de gestion et de leur prochaine reconnaissance en tant qu'organismes de gestion (ODG). L'évolution de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) et les difficultés du marché du vin ne doivent pas conduire à la remise en cause de ce qui fait ...

Revendications statutaires de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM)

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos des revendications statutaires de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, restées à ce jour sans réponse ministérielle. L'USPPM souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les questions de bonification de un an tous les cinq ans,...