Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec les obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires définies par décret....

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 232 est abrogé. II. – Après l’alinéa 9 Insérer douze alinéas ainsi rédigé s : …° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot :« meublés » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater … ainsi rédigé : « Art. 1594 F quater ... - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : « Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, l...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce prix est corrigé, dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte de l’effet de l’érosion de...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent b...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovati...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° À la troisième ligne de la première colonn...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

I – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est c...

I. – Remplacer le montant : 3 815 713 610 par le montant : 3 883 993 924 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est fixé comme suit : « 1° 0 € pour les...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont rempl...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 12 500 € le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 12 500 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 20 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitati...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement (DMTO) au bénéfice des départements. Ce taux...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1 % du coût par personne ...