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Amendement N° I-1028 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : I-1737
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Lozach, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Sylvie Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° – À la vingt-neuvième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'une des deux principales ressources de l'Agence Nationale du Sport provient des recettes issues des trois taxes affectées, dans la limite d’un plafond défini à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne ; le prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs, et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives dite " Taxe Buffet ". Alors que le rendement total de ces trois taxes s'élève à plus de 487 M€ pour 2023, seulement 166 M€ de crédits plafonnés reviendront à l'ANS, soit près de 34 %. Concrètement, les 2/3 du produit de ces taxes affectées, directement générés par la chose sportive, échappent au secteur, quand ce dernier manque constamment de moyens. Par ailleurs, notons que parmi les deux seules taxes affectées en baisse de ce budget, la taxe Buffet, en recul de 14, 4 M€ par rapport à 2022 : une perte compensée par le transfert au budget de l'ANS de 14 M€, initialement dévolus à l'action N°1 " Promotion du sport pour le plus grand nombre " du programme 219 Sport. Alors que le rendement prévisionnel du prélèvement sur les paris sportifs en ligne bondit à 181, 7 M€ en 2023, en augmentation de + 70, 4 M€ par rapport à l'année passée (111, 3 M€), il nous apparaît nécessaire et juste de relever le plafond de cette taxe de 34, 6 M€ à 105 M€, et de flécher l'intégralité des crédits supplémentaires en direction de l'ANS. Ceux-ci permettraient de renforcer, entre autres, l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous, favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, et apporter un concours plus important aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements. Réaffirmer le principe selon lequel le sport financerait le sport, tel est l'objet du présent amendement gagé par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs
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