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Amendement N° I-1107 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Cardon, Mmes Blatrix Contat, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 novodecies
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également le gain de performance énergétique minimal devant être atteint pour le bénéfice du crédit d’impôt, en cohérence avec les obligations de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires définies par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Le texte adopté à l'Assemblée nationale a réinstauré le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Notre amendement propose de conditionner son bénéfice à l’atteinte d’un gain de performance énergétique minimal, défini en cohérence avec les engagements fixés par le Gouvernement dans le cadre du « décret tertiaire » et relatif à la réduction de la consommation d’énergie finale du secteur.
NB:dre
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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