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Amendement N° I-1092 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déposé en lien avec l'USH, propose de rétablir le taux de TVA de 5, 5% pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux financées en PLUS.
Le taux de 5, 5% concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU.
Cette mesure, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui alors que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A...
Il y a donc urgence à rétablir un taux de TVA de 5, 5% a minima sur l’ensemble des opérations financées en PLUS afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts de production.
Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître avec plus de 2, 3 millions de demandes en attente.
Un tiers des ménages qui ne sont pas propriétaires peuvent prétendre à un logement social compte tenu de leurs revenus.
Et pourtant le volume d’agrément est en baisse tendancielle depuis 2017.
La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle : Comment résorber l’habitat indigne si on ne peut pas reloger les familles ? comment mettre en place la politique du logement d’abord si nous n’avons pas une offre de logements adaptés ? Comment soutenir la production de logements sociaux si nous privons les organismes Hlm de leurs ressources ? Comment demander aux maires de mettre en œuvre les politiques publiques quand ils n’en ont plus les moyens ?
Le retour à un taux de TVA à 5, 5% est une urgence sociale pour revenir à un rythme de construction de logements sociaux qui puisse répondre aux besoins exprimés partout sur le territoire.
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