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Amendement N° I-1029 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : Mme Harribey, MM. Gillé, Lozach, Mme Sylvie Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140, 6 millions d’euros.
Le sport en France est aujourd’hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l’Agence nationale du sport, dans la limite d’un plafond.
Cette année, le plafond d’une de ces taxes, la taxe dite « Buffet », faute de rendement, est abaissé de 15 millions, ce qui envoie un signal négatif au milieu sportif.
En parallèle, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234 480 000 euros en 2021, pourtant, le plafond fixé à 71 844 000 ne permet d’affecter au sport que 30 % du produite de la taxe, le reste étant reversé au budget de l’État.
Ces plafonds ne permettent de reverser qu’un tiers du produit des taxes aux politiques sportives, et les deux tiers restant bénéficient à l’État. Jusqu’en 2017, c’étaient deux tiers du produit des taxes qui leur étaient affectées, ce qui permettait d’atteindre 270 m €, contre seulement166 m € aujourd’hui. Aussi, nous proposons de revenir à cet équilibre.
Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à 140, 6 millions euros. Un deuxième amendement propose ce même rééquilibrage sur la taxe sur les paris sportifs afin d’augmenter, au global, les plafonds de 100 millions d’euros.
Les 68, 756 millions d’euros supplémentaires affectés aux politiques sportives bénéficieraient au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d’équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l’augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
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