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Amendement N° I-1027 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Mmes Carlotti, Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Remplacer le montant :
3 815 713 610
par le montant :
3 883 993 924
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose d'indexer les ressources de l'audiovisuel public sur l'évolution de l'inflation qui est en forte hausse et qui s'établira vraisemblablement a minima à un taux de 5, 4.
Au terme de la première loi de finances rectificative de 2022, le montant des avances à l'audiovisuel public s'élevaient à 3, 685 milliards d'euros en crédits de paiement. Une évolution de 5.4 % de ce montant l'amènerait à 3, 884 milliards d'euros. Ainsi, en fixant la part de TVA affectée étant fixée à 3, 816 millions d'euros, c'est de fait une réduction budgétaire équivalente à 68 millions d'euros qui est effectuée sur l'audiovisuel public. Elle fait suite à d'autres réductions, de 34 millions en 2022, de 70 millions en 2021 et de 85, 5 millions en 2019, qui mériteraient d'être rattrapées.
Lors de la réforme du système de financement du service public de l'audiovisuel, les sénateurs du GSER ont multiplié les alertes et déposé une proposition de loi pour tenter de modifier le modèle choisi par le Gouvernement qui ne garantit ni la pérennité de la ressource, ni le respect du principe de justice fiscale et ne permet pas davantage aux 6 sociétés du secteur de bénéficier des moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions, en toute indépendance.
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