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Amendement N° I-1093 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne, de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, Monier, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à :
« a) La réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ;
« b) L’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès au bâtiment, les parties communes de l’immeuble et les logements ;
« c) La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ;
« d) La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb ;
« e) La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes ; »
b) Au 3°, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Travaux de rénovation portant sur les logements locatifs sociaux et assimilés concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie, l’accessibilité, la mise en conformité | 2° bis du I | 5, 5 % |
» ;
b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « Travaux » est remplacé par les mots : « Autres travaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Notre amendement, déposé en lien avec l'USH, propose de rétablir le taux de TVA de 5, 5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants.
L'application de la RLS a engendré une réduction des capacités d'autofinancement dans le secteur HLM, et donc une diminution des investissements.
Faute de marge financière suffisante, les travaux en milieu occupé et de rénovation des logements du parc social sont en recul.
Si le parc social est le plus performant du pays (sa consommation énergétique est de 30 % inférieure à la moyenne du parc français), les organismes doivent néanmoins accroître encore leurs investissements en matière de réhabilitation du fait de la loi Climat et Résilience et des objectifs de la SNBC.
L’effort supplémentaire est évalué à environ à 25 % de logements réhabilités par an.
Par ailleurs, le lancement de l'opération "seconde vie", qui est une réhabilitation lourde pour redonner quasiment les propriétés du neuf, nécessite également des moyens importants.
Le retour du taux de 5, 5% sur les travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux permettra d’accélérer l'éradication des passoires thermiques, un engagement que la France s'est donnée à horizon 2030.
Cette mesure fiscale répond ainsi à un impératif social et climatique.
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