Amendements de Marie-Christine Blandin

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisa...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le fo...

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convent...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cett...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 262-11 . - L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active engage les démarches judiciaires visant à récupérer auprès des débiteurs des demandeurs : « 1° Les créances d'aliments qui lui sont dues a...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d'opérations de changement de contrôle de société au profit de fonds d'investissement, communément appelées Leveraged buy-out ou LBO, l'opérateur, ou holding de reprise, ne peut présenter un niveau d'endettement qui dépasse 50% de son investissement. Exposé sommair...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerc...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En cette période de crise financière dont l'impact commence à se répercuter sur l'économie réelle, les dispositions instaurant le « bouclier fiscal » ne sauraient être maintenues au titre des revenus d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à la propriété de parts sociales du capital d'un établissement bancaire ou financier, lesdites parts sont incessibles durant au moins dix-huit mois. ... - Lorsque l'État ou une personne morale de droit public accède à ...

Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de b...

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent notamment d'ici la fin du premier semestre 2009 à fermer...

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer dix alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'Etat s'engagent notamment à évaluer la performance de leur établissem...

Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer trois alinéa ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par décret et après consultation pour avis de l'Autorité des marchés financiers, les établissements ainsi que leurs dirigeants ayant passé une convention avec l'État s'engagent : - A ouvrir le cas échéant leur capital à l'État s...