Amendements de Marie-Christine Blandin

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. » Exposé sommaire : Cette disposition permet d'é...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public ...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L.2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot ne Exposé sommaire : Cet alinéa, ajouté à l'initiative du Sénat, vient contredire frontalement la décision du Conseil d'État affirmant la légalité du choix, fait par certains conseils généraux, de favori...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux modalités d'information de tous les consommateurs sur les prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement, qu'ils soient ou non directement abonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article mettent en œuvre une procédure de contestation des reconnaissances d'enfants tout à fait inédite en droit de la famille. Ce dispositif est inacceptable car il pérennise une présomption de suspicion. NB :La rectification consiste en une erreur sur la place (L'amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ne sont pas acceptables. Au prétexte de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, elles pérennisent la volonté du Gouvernement d'étendre un régime dérogatoire au droit commun dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer. Le régime de ces « destruction » ...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition illustre parfaitement toute l'inhumanité de ce projet de loi. Comment peut on tout simplement faire croire que l'on peut rayer d'un trait l'ensemble des liens construits par une personne quia résidé en France pendant plus de quinze ans, qui y a donc une ...

Dans le 6° de cet article, remplacer les mots : de leur intensité, de leur ancienneté par les mots : de leur intensité ou de leur ancienneté Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions du présent article sont un recul dans la prise en compte des liens privés et familiaux d'une personne migrante. Elles présentent un caractère e...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sur la notion de liens privés et familiaux, la rédaction actuelle du texte ne permet pas une prise en compte réelle de la vie privée des personnes. Le terme de liens personnels ou familiaux serait plus conforme au respect de l'article 8 de la Convention européenne des dro...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette péri...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces dispositions, issues d'un amendement adopté à l'Assemblée, aggravent de façon inacceptable la situation des jeunes migrants qui ne résident pas en France avec leurs parents. Sont donc exclus de l'octroi d'un titre de séjour temporaire les mineurs is...

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n'y a pas d'uniformité dans le traitement des structures d'accueil. Il convient donc de tout mettre en œuvre afin d'éviter des écarts co...

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : Amendement de repli. Qui mieux que l'Aide sociale à l'enfance (ASE) peut attester du « caractère réel et sérieux de ...

Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article supprimer les mots : , depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, Exposé sommaire : Amendement de repli. Imposer une limite d'âge n'aura que pour conséquence de précariser encore plus la situation des mineurs isolés. Il convient de ne pas imposer de limite d'âge dans la délivrance de plein droit...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'étranger est involontairement privé d'emploi à la date de la demande de renouvellement de la carte de séjour prévue au présent article, la validité de celle-ci e...

Dans le 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France Exposé sommaire : Les dispositions instituant l'obligation de maintenir sa résidence hors de France va à l'en...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer le mot : non Exposé sommaire : Trouver un emploi en général et à ce niveau d'études en particulier peut prendre un certain temps, notamment dû à la durée d...

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée par les mots : Une carte de séjour temporaire portant la mention « étudia...

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions du premier alinéa vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions de cet alinéa sont trop imprécises pour assurer un minimum de garanties juridiques au migrant. De plus, elles renforcent de ...