Amendements de Marie-Christine Blandin

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « demande d'asile », la fin de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « a pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France.». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle disp...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « L'exigence de visa long séjour ne peut être opposée au conjoint de Français lorsque celui-ci est un demandeur d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Face à l'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : sont subordonnés par les mots : peuvent être subordonnés Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de ne pas rendre impossible les décisions de régularisation po...

Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots : , les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Est interdite l'exportation de déchets radioactifs de toute nature et de combustibles nucléaires irradiés non retraités produits sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêc...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est consulté sur toute question relative au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises. » Exposé sommaire : Le f...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement : La réversibilité devra être assurée, à titre de précaution, de manière indéfinie. Exposé sommaire : La question de la réversibilité a très peu avancé ces 15 dernières années. Elle s'est certes af...

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines ont un droit de veto sur la création d'...

Après les mots : à l'article L. 542-3 rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement : , d'un débat public au sens de l'article L. 121-1, d'une consultation par voix référendaire des populations des départements concernés par le site, et d'un vote au Parlement ...

Remplacer la dernière phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le rapport comporte un calendrier des opérations de traitement et de retour pour chacune des matières et des déchets radioactifs. Il est rendu public. Exposé sommaire : Pour avoir ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions et manquements aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Le projet de loi exclut...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : , de recherche ou de transfert entre Etats étrangers Exposé sommaire : L'introduction de la recherche ouvre la porte à tous les abus. De plus aucune condition de retour n'est prévue dans ce cadre !

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Art. L. 542-2. - Sont interdits le stockage et l'entreposage en France de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ainsi que des déchets radioactifs issus de leur traitement, en dehors des délais techniq...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « …° Chaque pays est responsable des déchets et substances radioactives qu'il produit et doit développer ses propres moyens de gestion. Il est donc interdit d'exporter des déchets radioactifs à l'étrang...

Rédiger ainsi le dernier alinéa (3°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : « 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes font l'objet d'un stockage en surface ou en faible profondeur. Ce stockage fait l'objet d'un suivi et d'une surveillance de son évolution et de celle...

Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot : recherchée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté, le traitement et le conditionnement sont présentés comme les seuls moyens de réduire la qu...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : « 1° Le principe de réduction à la source est un principe fondamental de la gestion des déchets radioactifs ; Exposé sommaire : C'est une question de bon sens : pour transmettre moins de déchets radioac...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-1-1 A du code de l'environnement : « Les déchets radioactifs sont des substances radioactives issues d'un procédé industriel sans être l'objectif de ce procédé, ainsi que les substances ou matières radioactives issues des processus de gestion jusqu'à leur ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article : Les études et recherches correspondantes sont poursuivies jusqu'en 2015 où un nouveau rendez-vous parlementaire permettra d'examiner la possibilité de concevoir un centre de stockage ; Exposé sommaire : Le nouveau rendez-vous parlementaire prévu par le texte en 2...

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article pour une phrase ainsi rédigée : Le retraitement des combustibles irradiés est suspendu dans l'attente des résultats éventuels des recherches sur la séparation/transmutation ; Exposé sommaire : Les déchets (produite de fission et actinides mineurs) qui sont aujourd'hui vitrifiés par retraitemen...