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4042 amendements trouvés


06/04/2006 — Amendement N° 461 rectifié au texte N° 20052006-188 - Article 4 septies (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A. Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. …. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de te...

04/04/2006 — Sous-Amendement N° 475 rectifié à l'amendement N° 97 au texte N° 20052006-188 - Article 8 septies (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Remplacer le a du 2° de l'amendement n° 97 par quatre alinéas ainsi rédigés : …) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et l...

28/03/2006 — Amendement N° 479 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 27 (Retiré)
Mmes Blandin, Voynet, Boumediene-Thiery, M. Desessard

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Des contrôles et des diagnostics dans des foyers de travailleurs immigrés type « Sonacotra » sont effectués au moins une fois par an. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser l e loge...

28/03/2006 — Amendement N° 478 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes » Exposé ...

28/03/2006 — Amendement N° 477 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécess...

28/03/2006 — Amendement N° 476 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 7 sexies (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine conditionnées à l'approbation de la population du quartier c...

28/03/2006 — Amendement N° 474 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Il s'agit ici d...

28/03/2006 — Amendement N° 473 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit i...

28/03/2006 — Amendement N° 472 au texte N° 20052006-188 - Article 10 (Retiré)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L 441-8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressour...

28/03/2006 — Amendement N° 471 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter ...

28/03/2006 — Amendement N° 470 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du pré...

28/03/2006 — Amendement N° 469 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le conti...

28/03/2006 — Amendement N° 468 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

28/03/2006 — Amendement N° 467 au texte N° 20052006-188 - Article 6 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ainsi que des hôtels meublés et de l'habitat des gens du voyage. Exposé sommaire : L'Agence nationale de l'habitat ne doit pas exclure les modes de logement qui en ont le plus besoin...

28/03/2006 — Amendement N° 466 au texte N° 20052006-188 - Article 5 bis B (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Supprimer les quatre derniers alinéas de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement de la notion de logement social aux logements vendus à leurs propriétaires, même de manière transitoire, et aux accessions sociales la propriété a pour but de diluer l'aide au logement des classes populaires dans l'aide au logement des classes moyennes, pa...

28/03/2006 — Amendement N° 465 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 5 (Non soutenu)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Art. 87 - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de...

28/03/2006 — Amendement N° 464 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respe...

28/03/2006 — Amendement N° 462 au texte N° 20052006-188 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente ans pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le ...

28/03/2006 — Amendement N° 460 au texte N° 20052006-188 - Article 2 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les communes, le conseil municipal délimitera des emplacements réservés pour réaliser des opérations de logements locatifs sociaux. Ces emplacements réservés devron...

28/03/2006 — Amendement N° 459 au texte N° 20052006-188 - Article 2 (Rejeté)
M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Remplacer les III, IV et V de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme doit délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcen...