Amendements de Marie-Christine Blandin

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exception de copie privée s'entend quel que soit le support utilisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une mesure d'ajustement au sens de la directive 2001/29. En effet l...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce nombre ne peut être inférieur à un. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice de l'exception de copie privée. La possibilité de réal...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art L. 214-1 - Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Dans le texte proposé par l'amendement n°7 pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : ou architecturale, insérer les mots : hormis les photographies, Exposé sommaire : Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L'article 5-2 de la directive dispose que « les exceptions et limitations prévues [au droit exclusif de reproduction ou de communication au public] ne sont applicables que ...

Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction intégrale, dans un but d'information, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, hormis les photographies, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne lorsque...

Supprimer le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Les médias, au nom du droit à l'information, ont obtenu cette exception en assimilant le « droit d'auteur » au « droit à l'image » des biens et des personnes. L'évolution des modes de cons...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une responsabilité civile des éditeurs de logiciels en donnant compétence au président du tribunal de grande instance pour prendre, en référé, des mesures permettant d'empêcher ou de limiter l'utilisation des logiciels à des fins d'échanges commerciaux illicites d'œuvre...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le collège des médiateurs veille au respect des règles de chronologie des médias dans l'application de l'exception pour copie privée aux œuvres cinématographiques. Exposé sommaire : Cet am...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-6 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : droit au Exposé sommaire : La rédaction, proposée par cet amendement, est conforme aux termes du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la reproduction pour copie privée constitue une simple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à un alignement de la rémunération, prévue dans le cadre de la licence légale radio, pour celle acquittée par les services de télévision, au titre de la diffusion de phonogrammes dans leurs programmes.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dépose, chaque année, sur le bureau des deux assemblées, un rapport évaluant les incidences financières pour les ayants droit des différentes exceptions prévues aux articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du code de la...

Après le deuxième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de reproduction d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme effectués, à des fins de conservation ou pour permettre sa ...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de la mise en œuvre, devant intervenir dans un délai de six mois suivant la remise du rapport , d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diff...

Dans le III de cet article, après les mots : diffusion des œuvres des supprimer le mot : jeunes Exposé sommaire : L'engagement gouvernemental en faveur de la mise en place d'une plateforme de téléchargement publique doit concerner les œuvres de tous les créateurs non disponibles sur les plates-formes légales et non les œuvres des seuls jeu...

Rédiger ainsi le début du 8° du le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : Les actes de reproduction d'une œuvre effectués, à des fins de conservation ou de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'arc...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1...