Loi de finances pour 2012

I. - Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « de 0, 3 % » est supprimé ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement ...

I. – Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les cession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'Etat. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 M sur la tranche supérieure de ses gains ! Parce que ce dispo...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions 5 105 000 5 105 000 ARTE France 1 021 000 1 021 000 Radio France 2 042 000 2 042 000 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extér...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse Livre et industries culturelles Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique 19 914 500 19 914 500 Action audiovisuelle extérieure ...

Amendement n° I-29 Troisième alinéa Après les mots : chargées des finances , insérer les mots : et les commissions compétentes . Exposé sommaire :

Amendement n° I-28 I. – Au 4° du I Après les mots : Supprimer les insérer le mot : deuxième et supprimer les mots : , vingt-septième II. – Au VI Rédiger ainsi cet alinéa : VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à soustraire du plafonnement les taxes affectées à l’ensemble des organismes ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 est supprimé ; 2° La seconde phrase du 3 est supprimée ; 3° Le 4 est abrogé. II. – L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ai...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du rég...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ». Exposé sommaire : Le Gouvernement peine à dég...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de re...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l’exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ». Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation s’appli...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux agrocarburants de première génération. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un a...