Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 11 Après les mots : des actions d'éducation artistique et culturelle insérer les mots : , de médiation Exposé sommaire : L'alinéa 11 fait référence aux parcours d'éducation artistique et culturelle. C'est une véritable avancée, qu'il convient de saluer. Cependant, le terme même d'éducation artistique et culturelle se limite à l'éco...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à mettre en valeur de manière explicite, la protection des ouvrages hydrauliques en tant qu'éléments du patrimoine historique, paysager ou culturel, à l'article L. 211-1 du code de l'environnement définissant la gestion équilibrée de l'eau et à l'article L. 214-17 du même code, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 10 km d’un ...

Alinéa 2 Après les mots : guidées dans Insérer les mots : les sites patrimoniaux, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la profession de guide-conférencier. L’article 37 ter sécurise le recours obligatoire aux guides-conférenciers dès lors qu'une personne physique ou morale réalise, y compris à titre accessoire, les opéra...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Forment aux activités de médiation. Exposé sommaire : Dans leurs activités, les artistes sont amenés à intervenir auprès de personnes de tous les âges, de toutes origines, de tous milieux, dans des environnements autres que scolaire (hôpital, prison..). La visée de ces actions n’est pa...

Article 13 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136-1. – On ...

Alinéa 4 Après les mots : de retrait du label Insérer les mots : qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivité concernées.

I.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de créa...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositi...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques et photographiques assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs sont exonérés du droit d’entrée donnant accès aux expositi...

Remplacer les mots: physiques et numériques par les mots: et données Exposé sommaire : La définition des archives qui émane de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit sa forme ou son support. Préciser que le document peut-être physique ou numérique est donc superflu. Les auteu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par la phrase suivante: Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges. Exposé sommaire : Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués a...

Alinéa 1 Après le mot: territoires Insérer les mots: d'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une répartition équilibrée des moyens de production des structures labellisées entre créatrices et créateurs. L’article 3 fait référence à l’égalité entre les femmes et ...

Après l'alinéa 7 Insérer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Les auteures de cet amendement considèrent que l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait figurer parmi les principaux objectifs de la politique de service public en faveur de la création artistique. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer cet obj...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Veiller au respect de la protection des droits des auteurs instituée par le code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissement publics et les agents auteurs d'oeuvres de l'esprit ou l...

Alinéa 13 Après les mots : entre les cultures, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire. Exposé sommaire : L’objectif de l’article 2 du projet de loi est d’énumérer les ob...

Alinéa 8 Remplacer les mots : l'implication Par les mots : le savoir-faire professionnel Exposé sommaire : La reconnaissance dans le projet de loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes constitue une première avancée qu’il convient de renforcer. Il est important de préciser que les actions ...

Alinéa 1 Après les mots : mettent en œuvre, insérer les mots : dans le respect des droits culturels des personnes Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi mentionne « la garantie de la diversité des expressions culturelles » ainsi que « la promotion des interactions entre les cultures ». Cependant, le fondement universel de ...