Amendements de Marie-Claude Varaillas

Rédiger ainsi cet article : Les quatrième à douzième alinéas de l’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limiter l’accès à la justice sur les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau, alors que ceux-ci sont source de nombreuses tensions dans les territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le rappelle la FNE, les Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau, au sens des instructions ministérielles de 7mai 2019, ne concernent pas uniquement les ouvrages, et pas uniquement les usages agricoles de l’eau. Ils étaient initialement prévus pour accompagner la transition agroécologique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui le combat contre le réchauffement climatique est une urgence absolue, il ne peut y avoir de pause réglementaire européenne sur les contraintes environnementales . Nous pensons au contraire qu’une loi agricole doit permettre d’accélérer la transition agroécologique prenant en compte la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les difficultés de recrutement en agriculture existent, elles s’expliquent par des conditions de travail dégradées. La recherche de gains de productivité s’appuie souvent sur un dépassement du temps de travail, une violation des droits sociaux. Les dispositifs proposés par cette PPL, recours aux con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit le secteur agricole comme secteur prioritaire en tension au regard des obligations de recherche d’emploi des demandeurs d’emploi résultant de l’élaboration de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi. Ce faisant il détourne les missions de Pole emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, ainsi que sur l’interdiction des remises à l’occasion de la vente de pesticides. Or, ces interdictions ont été mises en place afin de réduire l’utilisation des pesticide et éviter les conflits d’intérêts liés à cette pratiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec la réglementation européenne (La Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe un objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de non-dégradation) et la Charte de l’Environnement (dont l’article 1er institue pour chacun “le droit de vivre dans un environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l’Anses est d’assurer la sécurité sanitaire humaine et animale dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. Si les enjeux socio-économiques doivent être pris en compte, et ils le sont déjà, au regard du rôle qui lui incombe, elle ne doit pas mettre les enjeux économ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lieu et place de l’application de la loi Egalim, du respect de l’ obligation d’atteinte d’un taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (obligation de 20% des achats depuis 2022, estimé autour de 6-7% en réalité), d’un accompagnement financier aux collectivités pour l’approvisionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser l’utilisation d’aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation de précision de pesticides sur les terrains agricoles. L’ANSES a récemment publié une étude concernant l’utilisation de drones pour la pulvérisation de pesticides. Les résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans nier que de nombreuses exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation, il n’en demeure pas moins que la recherche d’optimisation des charges sociales et fiscales accélère bien souvent la ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : l’amélioration de leur compétitivité, leur mécanisation, Exposé sommaire : Le Livret Agri doit permettre de financer la transition de notre modèle agricole vers une agriculture durable et permettre de faire face aux changements climatiques. Si l’aide à l’installation des agriculteurs est une bonne chose, il ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et alimentaire n’apportera pas de réponse à la crise profonde que connait le monde agricole. En effet, outre que la compétitivité ne se décrète pas, elle ne saurait se résumer à une question de volumes et de prix, dans une rech...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de par ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , dont le document qui en résulte est transmis à l’ensemble des conseils départementaux Exposé sommaire : Lors de ses travaux, la mission Flash « Incendies de feux de forêts « de Départements de France a insisté sur un meilleur partage des informations et à l’émergence d’une culture du retour d’e...

Avant l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés. Exposé sommaire : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas être en cohérence avec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés. Exposé sommaire : La proposition de loi mentionne, à juste titre...

Alinéa 4 Remplacer les mots : définis par décret par les mots : permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de tr...