Amendements de Marie-Do AESCHLIMANN

I. – Alinéa 4 Après les mots : et des taxes en vigueur insérer les mots : en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-6-2 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2023. » Exposé sommaire : Face aux besoins croissants du secteur de l'accompagnement de...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. » ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Les violences intrafamiliales englobent des aspects physiques, psychologiques, économiques...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » et les mots : « dues au titre de l’année 2023...

Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladi...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Expo...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Le second alinéa de l’article L. 413-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’il est parent, l’étranger s’engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse de ces valeurs et principes de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acqui...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’étranger qui se rend coupable de menaces, d’actes d’intimidation ou d’actes de violence, qu’ils soient physiques ou moraux, envers une person...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1, l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre d’une personne détenant un mandat él...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5221-7 du code du travail, les mots : « peut échanger » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer les exigences en matière de délivrance de l'autorisation de travail, nécessaire à l'oc...

Après l’article 1 er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également, par une décision motivée, être refusée à tout étranger qui s’est rendu coupable de crimes et délits commis contre les perso...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 823-11 du code de l’entrée ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les soins psychiatriques d’urgence. Exposé sommaire : L'urgence psychiatrique désigne les situations dans lesquelles l'état de santé mentale d'une personne est tel que celle-ci présente un danger pour elle-même, pour des tiers ou pour les biens. Les personnes étrangères, singulièremen...

Alinéa 24 Remplacer les mots : état de récidive par le mot : réitération Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées. L’alinéa 10 de cet article empl...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De participer à la conception des contenus relatifs à la formation civique, historique et linguistique visant à une meilleure intégration des étrangers par...