Amendements de Marie-Do AESCHLIMANN

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : «, des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette évalua...

Alinéa 5 Après la référence : b) insérer les mots : Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, Exposé sommaire : L’article 25 autorise les pharmaciens d’officine à effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests. Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure, il importe tout...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle aux par les mots : enregistrés au titre de leur activité professionnelle auprès de II. – Alinéa 8 Après les mots : opérateur d'une plateforme insérer les mots : auprès duquel ils se sont enregistrés au titre de leur activité professionnelle I...

I. – Alinéa 7 Après le mot : impôts insérer les mots : ainsi qu’à l’article L. 7342-1 du code du travail II. – Alinéa 10, première phrase Après le mot : plateformes insérer les mots : de mise en relation par voie électronique répondant à la fois aux caractéristiques mentionnées aux articles L. 7342-1 du code du travail et L. 242 bis du...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ; Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est simple : il s’agit de ...

Après l’alinéa 17 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vis...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dé...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. Exposé sommaire : Depuis 2023, chaque établisse...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une évolution des actes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie. II. – Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innov...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour ass...

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières ...

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) Inférieure à 5 0 Entre 5 et 8 2...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : «, au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise l’...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent soll...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du con...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géograph...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives...