Amendements de Marie-France Beaufils

I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre : 200 par le nombre : 100 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de l...

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un avantage fiscal indu laissé aux gros patrimoines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure venant en contradiction avec l'exigence de justice sociale, favorisant de manière excessive les détenteurs de gros patrimoines.

I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ». Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts : « - 48% pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ; « - 54% pour la fraction supérieure à 49 624 euros » Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés : « - 5, 8% pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ; « - 15, 7% pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas : - de r...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots : et les mouvements l'ayant affecté Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 439-10 du code du travail est ainsi rédigé : « L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui p...

A la fin de cet article, remplacer les mots : sixième alinéas par les mots : septième alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-1 ter du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser l'information des salariés en matière d'offres publiques d'acquisition.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, le comité d'entreprise peut demander à l'auteur de l'offre toute information relative à l'évolution de l'emploi et de l'implantation dan...

Compléter le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « L'organe d'administration ou de direction de la société visée, établit et rend public un document contenant son avis motivé sur l'offre, notamment quant à ses répercussions sur l'ensemble des intérêts de l...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer les mots : réunissent immédiatement par les mots : doivent réunir Exposé sommaire : Amendement de précision.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 433, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ...

Avant la dernière phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces personnes ne peuvent bénéficier d'une prime dans le cadre de cette répartition qu'à la condition que la négociation annuelle obligatoire pr...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 442-1 du code du travail est complété par les mots : « et à contrôler l'utilisation des fonds qui leur reviennent de droit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 18 - Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou ...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III - Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en do...