Amendements de Marie-France Beaufils

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de résolution portant modification du règlement du Sénat ...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat, après les mots : de la discussion insérer les mots : générale en séance publique Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa (1) de l'article 45 du Règlement du Sénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'irrecevabilité est soumise au vote, après débat, où sont autorisés à prendre part l'auteur de l'amendement, l'auteur de l'exception, et ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont le revenu net n'excède pas, par foyer fiscal, et conformément aux dispositions de l'article 5 ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et renco...

A à la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou par une autre personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir effectivement que l'exercice de l'éligibilité reste une faculté du consommateur, même nouveau.

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité car...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour assurer pleinement la sécurité et la sûreté des installations, des personnels et des populations, l'ensemble des activités exercées sur les sites nucléaires en exploitation doit offrir les meilleures conditions de réalisation en termes de conditions de travail, de ...

Après les mots : des certificats obtenus remplacer la fin de la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : ou repris par l'Etat. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un registre national des certificats d'économies d'énergie, véritable instrument de marché...

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots : de la substitution entre combustibles fossiles ou Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif du Titre 1 er du présent projet de loi étant la maîtrise de l'énergie, à travers la réalisation d'économies d'énergie, toutes les économies d'énergie sans d...

Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie a...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : obtiennent sur leur demande, en contrepartie, par les mots : peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de moduler et de modérer l'automaticit...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent mettre un terme à la possibilité d'acheter « un droit à polluer » initiée par c...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne cautionnent pas la velléité du Gouvernement de doubler le montant de la pénalité libératoire dans le cas où la personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économie d'énergie n'a pas pu ou voulu acheter de...

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : ou acquis Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article : Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour assurer ces objectifs, les entreprises du secteur énergétique consacrent 2% de leur chiffre d'affaire aux activités de recherche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que des moyens concrets favorisent le développement de la recherche énergétique.

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France, par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, demande l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, les autorités françaises engagent avec leurs homologues européens une négociation sur l'intermodalité des transports. Cette négociation vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire euro...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat élabore, en partenariat avec la SNCF et les collectivités territoriales, un plan annuel pour le développement du fret ferroviaire, visant notamment la préservation et l'entretien du réseau national et régional. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...