Amendements de Marie-France Beaufils

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion entendent : - faire respecter les droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l’utilisation de combustibles fossiles pour l’énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n’est ni juste ni efficace. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d’euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d’aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d’une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d’euros. A l’heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la fois sur la hausse de la TVA et la mise en œuvre du CICE, prévues par le collectif budgétai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l’exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l’accord national interprofessionnel adopté en juin dernier. NB :Du fait d...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014). Exposé sommaire : Devant l’incapacité avérée à définir un texte acceptable par les majorités de gauch...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire...

Alinéas 10 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : B. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise l’abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu’il s’agisse d’invest...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7, 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 7, 5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values...

Alinéa 14 Remplacer la seconde occurrence du montant : 152 500 € par le montant : 50 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l’abattement prévu pour l’application du prélèvement sui generis de l’article 990 I du code général des impôts.

Alinéa 15 Remplacer le montant : 700 000 € par le montant : 500 000 € Exposé sommaire : Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, est soumis à une taxe forfaitaire sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cette taxe s’élève à 20 % pour la fraction des sommes inférieure...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indisp...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L’article L. 2333-66 est c...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2°, le pourcentage : « 1, 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7 % » ; 2° Au 3°, le pourcentage : « 1, 5 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 8 % ». II. - L'évolutio...