Amendements de Marie-France Beaufils

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 2, 7 %. » ; 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés. II. – Le I entre en vigueur à c...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « La vacance s'apprécie au sens de l'article 232. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concu...

Alinéas 38 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de ce paragraphe auraient sans doute nécessité une étude d’impact qui n’a pas été suffisamment réalisée. Il est donc proposé d’y surseoir.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au ca...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le pr...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerc...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le plafonnement du montant de l’imposition résultant de l’application du I ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié de ce montant. » Exposé sommaire : Il s’agit de mettre e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1 er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le caractère dérogatoi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1 er janvier 2014 » ; 2° Le d du 1° est abrogé. Exposé sommaire : La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l’article L. 221-5 du c...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 54 339 704 000 € par le montant : 56 436 920 000 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 40 123 544 par le nombre : 42 231 760 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 54 339 704 par le nombre : 56 436 920 III. – L’augmentation du prélèvement sur rece...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe d'une imposition forfaitaire annuelle des sociétés réalisant un chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros. ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Pour la loi de Finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de la TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts, le taux : « 85 % » est remplacée par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est retracé dans le compte d’af...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la deux...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À compter de 2014, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - communes de 0 à 1 999 habitants ; ». II. – Au second alinéa du ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé « Art. 244 quater B. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octi...