Amendements de Marie-France Beaufils

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite des deux millions d’euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’imposition des plus hauts patrimoines au titre de l’ISF. NB : La mention « Tomb...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le m...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l’ISF, il est proposé de les supprimer, d’autant que la très grande majorité d...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2014, ce montant est égal à 41 623 544 000 €. » II. – L’accroissement du prélèvement sur recettes découlant du I ci-dessus est compensé à due concurrence par...

Avant l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-3 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - communes de 0 à 1 999 habitants ; » 2° Au second alinéa du...

Après l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … – Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’actuelle rédaction de l’article 569 est suffisamment explicite pour ne pas justifier la moindre modification.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1. du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Exposé sommaire : L'article 32 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de l’article 2 est ici motivée par cohérence avec notre position générale sur le texte et celle décrite sur l’article premier. De la même manière que l’article premier, l’article 2 revient en effet sur l’un des éléments supports d’une jurisprudence favorable aux collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien, dans le contenu de cet article premier du présent projet de loi, ne peut constituer une quelconque « sécurisation » des prêts souscrits par les collectivités locales et les établissements hospitaliers publics, notamment auprès de Dexia. Bien au contraire, l’article premier revient sur les termes...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, le taux : « 0, 539 % » est remplacé par le taux : « 0, 968 % » ; 2° Le IV est ainsi rédigé : « La taxe fait l’objet de deux versements le 30 avril et le 30 octobre de l’année civile. » ; ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le pourcentage : « 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 55 % » ; 2° Après cette même deuxième phrase, est ...

Avant l’article 1 er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats portant sur des emprunts structurés souscrits par des personnes morales de droit privé. Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer l'informa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'interdire l'émission de produits structurés ou dérivés avec multiplicateur. Exposé sommaire : Le présent amendement vise en fait à envisager de mettre ...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réitération de ces manquements peut entraîner une sanction de caractère réglementaire, notamment le retrait d’agrément. Exposé sommaire : Les sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises du secteur financier ne sont pas toujours suffisamment « pédagogiques ». C’est le s...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 132–23–1. – Dès réception de l’avis de décès, l’entreprise d’assurance, ayant pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, lui demande de fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Exposé sommaire : Rien ne justifie le moindre délai dans la mise en œuvre du paiement des sommes...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de mouvements sur les comptes définis comme inactifs, il est proposé par symétrie l’application de l’absence de frais de gestion de quelque nature que ce soit.

Alinéa 7 Supprimer les mots : et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir avec une plus grande précision ce que sont les comptes bancaires inactifs.

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...