Amendements de Marie-France Beaufils

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités t...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est comp...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux « 5, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt prévu ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culture...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ; 2° L’article 779 e...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer quelques ressources au fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières perm...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 10, 98 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes dont la situation financière est suffi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes affecté chaque année au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d’euros. Si la disposition respecte une logique de strict...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 210 millions d’euros sur la trésorerie des six agences de l’eau qui ne semble pas opportune à l’heure où la feuille de route, consacrée à la politique de l’eau et publiée à l’issue de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre, réaffirme l’im...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le pourcentage : « 70% » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de l’année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice f...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l'article 235 ter ZD est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la taxe sur les transactions financières en supprimant l'exonération des opérations dites de « tenue de marché ».

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque systém...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est abrogé ; 2° À la première phrase du IV, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0, 01 % » est ...

Alinéa 3, tableau, 62 ème ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes Remplacer les tarifs : 1, 49, 3, 09 et 4, 69 par le mot : exemption Exposé sommaire : L’article 20 du présent projet de loi de finances prévoit une levée de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits éne...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décre...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inclu...