Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fixation d’un objectif de dépenses pour les collectivités locales semble, bel et bien, une atteinte délibérée au principe de libre administration des collectivités locales tel que reconnu par la Constitution. Il est donc légitime de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des effectifs de l’État et des opérateurs de l’État au nombre des postes ouverts au 1er janvier 2015 constitue une mesure de fausse économie et de véritable développement du chômage des jeunes diplômés que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend, point par point, la logique du Traité budgétaire européen qui dessaisit le Parlement national de sa véritable compétence à suivre et contrôler la gestion budgétaire de l’État. Il est donc normal de le supprimer.

Après l'alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’Etat qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une publication gratuite, accessible au public ...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; « 2. Le chiffre d’affaires ; « 3. Les...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banq...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Exposé sommaire : La France a introduit une exigence de reporting pays par pays pour les banq...

Alinéa 11 Remplacer les mots : exercent ces activités par les mots : ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation Exposé sommaire : Concernant la transposition des directives transparence et comptable par la France, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité intern...

Mission Égalité des territoires, Logement et Ville Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Prévention de l’exclusion ...

I. – Mission Défense Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Équipement des forces 201 712 500 201 712 500 ...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + Majorer l’annulation de - Minorer l’annulation de + Majorer l’annulation de - Minorer l’annulation de Infrastructure et services de transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans les faits, à rejeter l’ajustement des crédits publics à la baisse. Il convient notamment de tirer parti de l’allégement des coûts du service de la dette ou de dépense fiscale pour redonner sens à une dépense publique porteuse d’efficacité économique et sociale. La mesure est...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1, 5 % » est remplacé ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2014 d'une contribution de solidarité sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fort...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui représentera à terme un coût budgétaire annuel de 20 milliards d’euros, soit près de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en œuvre des mesures votées précédemment en matière de tenue de comptabilité pays par pays par les établissements financiers implantés dans des territoires supposés ou révélés non coopératifs, ne peut accepter aucune exception. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le relèvement subit et très important du plafond de la taxe de séjour n’a aucune justification, au regard de la raison d’être même de la taxe, fixée par la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Elle constitue, pour l’essentiel, une atteinte au pouvoir d’achat des ménage...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l’avantage exorbitant laissé aux redevables de l’impôt sur la fortune au regard des autres épargnants et investisseurs. En effet, le droit...