Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pension pour charges de famille accordées aux retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La mesure touche trois millions de ménages pour un « avantage » fiscal limité à 400 euros par an ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération fiscale de la participation financière des entreprises aux cotisations d'assurance complémentaire vise à limiter le coût de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise prévue dans l'accord national interprofessionnel adopté en juin dernier.

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mise en question du quotient familial, mesure de politique familiale intéress...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : «, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies , les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemn...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

I. - Alinéa 10, première phrase Remplacer le pourcentage : 4 % par le pourcentage : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concur...

I. – Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts. II. – Alinéa 7 Après le mot : consultation insérer les mots : et de publicité Exposé sommaire : Même si les fiducies n’ont pas rencontré un grand succès dans notre pays, le principe posé pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fisca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l'article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu'à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Adopté au Sénat sous la forme proposée par le présent amendement avec avis favorable du Gouvernement, cet article pourrait souffrir, s’il était maintenu en l’état du texte...

Après l'article 11 bis C Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'attén...

Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située h...

Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à nettement dissuader les établissements financiers implantés en France de se soustraire à leurs obligations d'information de l'administration fiscale.

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir su...

I. – Après l’article 9 septies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1 est supprimée ; 2° Le 6° de l’article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé : « 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes...