Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéa 14 I. - Première phrase Supprimer cette phrase II. - Deuxième phrase Supprimer le mot : Toutefois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli soulignent que le contenu de cette première phrase, dont ils demandent la suppression, vient en contradiction du premier alinéa de l'article L. 1111-4 qui stipule que : « La ré...

Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « La loi peut prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l'État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l'action sociale et sanitaire, de l'aménagement du territoire, du développement économique, des...

Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'avec l'adjonction de ces deux alinéas, l'ensemble du texte et les équilibres institutionnels de l'article L.1111-4 soient totalement bouleversés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux d'Outre mer. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4433-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ava...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4221-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils généraux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.3211-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute modification des compétences des collectivités locales sans qu'un large débat ne soit mené autour d'un projet de loi spécifique prenant en compte l'ensemble des problématiques soulevées, en particulier sur le rôle et la place de l'État, à partir d'une large ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les vraies réformes de la fiscalité locale ne peuvent peser sur la seule initiative des communes et des EPCI.

Alinéa 4, première phrase I. - Après les mots : fixé par insérer les mots le vote unanime de II. - Supprimer les mots : à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mutualisation telle que mise en place par cet article. Elle organise à terme la disparition des communes au profit des EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place des services communs tels que définis dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des pouvoirs du préfet en matière de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Alinéas 19 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune raison ne peut motiver le fait que tous les 6 ans, le préfet dispose de pouvoirs dérogatoires durant un an, lui permettant de de fusionner des EPCI ou de modifier leur périmètre. Ces pouvoirs sont, par ce projet, définis comme étant...

Alinéas 6, 9, 16 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet puisse prendre des décisions de création et de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes, de modification de leur périmètre ou de leurs compétences sans l'accord des conseils municipaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le préfet disposent des pouvoirs de créations et de fusions d'EPCI, de modification de leurs périmètres et de leurs compétences sans l'accord de toutes les communes membres et en ne demandant que l'avis de la CDCI, sans qu'il ne soit tenu de le suivre.

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : périmètre insérer les mots : d'un syndicat mixte, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la CDCI doit aussi être consultée quand la modification du périmètre d'un syndicat mixte est envisagée, dès lors que celui-ci diffère des propositions du schéma départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne voient aucune raison de modifier la composition actuelle des EPCI. Les CDCI mises en place doivent aller au terme de leur mandat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi au détriment des communes qui sont pourtant toujours le socle démocratique de l'expression de la souveraineté populaire. C'est pourquoi ils considèrent que les maires doivent rester majoritaires au sein de CDCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au remplacement de plein droit des syndicats mixtes par des communautés de commues. Ce remplacement doit se faire sur une base volontaire.