Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes autorisée par les représentants d'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent les modalités autoritaires de la mise en place des fusions d'EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet au préfet de rattacher autoritairement une commune à un EPCI en cas de discontinuités territoriales. Ce rattachement ne doit se faire que sur des bases volontaires.

Alinéa 17 I. - Première phrase 1° Supprimer les mots : Le projet de schéma, ainsi que 2° Remplacer les mots : dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer par les mots : dispose d'un délai de six mois pour délibérer II. - Deuxième phrase Remplacer les mots : celle-ci est réputée favorable par les mots : le projet de schéma n'...

Alinéa 16, première phrase I. - Supprimer les mots : pour avis II. - Remplacer les mots : dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale par les mots : qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également soumis pour délibération au conseil général qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Exposé sommaire : Le dispositif actuellement inscrit dans ce texte ne permet pas au Conseil Général de délibérer sur les projets...

Alinéa 15 I. - Première phrase 1° Remplacer les mots : avis aux conseils municipaux par les mots : délibération à l'ensemble des conseils municipaux 2° Supprimer les mots : par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale II. - Deuxième phrase Remplacer le mot : trois par le mot ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sans nier le rôle nécessaire du Préfet, estiment qu'il appartient à la CDCI de réaliser un projet de schéma qui devra e...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de et amendement contestent l'instauration d'un seuil minimum pour constituer un EPCI. Ce seuil d'au moins 5 000 habitants peut, en certains lieux du territoire venir en contradiction au respect des bassins de vie pourtant recommandé à l'alinéa 9.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet accord ne peut-être recherché qu'après avis exprimé par l'ensemble des conseils municipaux. Il doit s'exprimer par une majorité des deux tiers des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle, représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié des représentants des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que cet article réserve au préfet le droit de décider de la transformation d'un syndicat d'agglomération en une communauté d'agglomération ou de communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité telle qu'elle apparaît dans le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement son contre le regroupement d'une région avec ses départements en une nouvelle collectivité non définie par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le regroupement des régions.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant leurs délibérations, l'avis des conseils municipaux de chaque commune du département et des conseils généraux de chaque région est requis. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est et demeure la cellule de base de notre République. Aussi il est na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont contre le rattachement d'un département à une nouvelle Région.

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Avant leur délibération, l'avis des conseils municipaux des communes qui les composent est requis. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la commune est, et demeure, la cellule de base de notre République. Aussi il est naturel que leurs conseils m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement des départements, tout particulièrement dans les conditions prévues par ce texte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis tel qu'il a été rédigé à l'issue des débats au Sénat...