Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article : Le montant de l'aide est déterminé par décret pris en concertation avec les autorités politiques et les professionnels locaux. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : Cette aide est financée par une dotation budgétaire. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du financement par une dotation budgétaire de l'aide visant à abaisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : importés ajouter les mots : en provenance de tous pays, dans le cadre d'un accord commercial bilatéral, Exposé sommaire : Une part importante des intrants dont a besoin notre économie provient de pays étrangers, parfois situés dans notre zone géographique. Notre amendement vise à inclu...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : il est créé insérer les mots : pendant toute la durée d'application de la loi Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rédigé : « Art. 38. - A compter de 2009, le Gouvernement remet tous les ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositifs de défiscalisation ont montré leurs limites. Il ne semble donc pas souhaitable de les amplifier. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une négociation annuelle a lieu sur les salaires, la formation professionnelle et les perspectives de l'emploi. Cette négociation est menée pour l'ensemble des entreprises de ces départements...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faiblesse des ressources des collectivités locales d'outre-mer justifie de ne pas retenir les propositions de cet article.

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la tax...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation des collectivités locales d'outre-mer ne peut justifier qu'elles soient de nouveau mises à contribution au motif de favoriser le développement économique.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article : L'impact socio-économique de ses dispositions fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un rapport annuel présenté au Parlement. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinea ainsi rédigé : « Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapp...