Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés de développement des entreprises d'outre-mer ne sont pas liées à leurs difficultés à régler leurs impôts. Il est donc proposé de ne pas retenir le dispositif prévu par cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois...

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé : « art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : « a. Le taux réduit est fixé à 0 ; « b. Le taux normal est fixé à 6, 80 %. » II. - Les pertes de recettes résultan...

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi de développement de l'outre-mer Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence. Exposé sommaire : Les auteur...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi ne correspond en aucune...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 112-3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau géné...

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi : « PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES ET AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE MARCHE » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 142 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser la diversité des investissements privés en matière audiovisuelle.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions po...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à ...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit ...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé. II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le produi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 2009 et 2010, le tarif de la redevance est de 0, 6 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. » II. - Après...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.