Pjlf pour 2009

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : à la moitié par les mots : au quart et remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, cette diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ne devra pas conduire à une dim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cause des attributions du Fonds de compensation de la taxe professionnelle n'est pas acceptable. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacrant la baisse des dotations aux collectivités locales, ne peut être accepté.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %. Les dispositions des articles premier, 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0-A du code général des impôts ne sont pas ap...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tra...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885-I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du code général des impôts, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la ...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 2 vers un article additionnel après ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir la cession gratuite des biens visés au premier alinéa. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de ...

A la fin de cet article, remplacer le montant : 212, 05 millions d'euros par le montant : 197, 88 millions d'euros Exposé sommaire : Rien ne justifie que la part des ressources tirée du produit des amendes de circulation reversé à l'Etat augmente plus que les dotations budgétaires aux collectivités locales. C'est le sens de cet amendement...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le montant de la redevance audiovisuelle est de 120 euros pour la France métropolitaine et de 75 euros pour les départements d'outre-mer. » II. - Au 3 de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pou...

I. - Remplacer les six premiers alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n° du généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de l'impô...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, ce montant est majoré d'un montant de 200 millions d'euros. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, le montant de la dotation est majoré d'un montant de 300 millions d'euros. » II. - La perte de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un re...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle d...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 3% du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce...

Rédiger comme suit cet article : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2009, il est doté de 750 millions d'euros. ». II. - La perte de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. - La perte de recettes pour l'Etat découlant du I ci-dessus est compensée à due concurrence p...