Loi de finances pour 2010

Après l'article 25, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « 1. - A compter du 1er janvier 2010, un prélèvement de 2, 90 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolit...

I. - Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Les ressources attribuées aux départements métropolitains au titre de l'extension de compétence résultant de la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 3% du montant des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 2 % pour les im...

I.- Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2010, il est doté de 750 millions d'euros. » II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. - A compter de 2010, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice faisan...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé. II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. - La perte de recettes résultant po...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter du 1er janvier 2010, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés, calculé ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 2009 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 %. Les dispositions des articles 1 er , 885 I bis, 885 I quater, 885 0-V bis et 1649-0-A du code général des impôts ne sont pas applicable...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0, 45 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 95 % ». Exposé sommaire : Il est important de créer les conditions d'une relance de l'activité économique. C'est le sens d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16% » est remplacé par le taux : « 20% ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60%. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre un terme au vote de dispositions d'encadrement des ressources des collectivités territoriales qui nuisent à la fois à leur autonomie financière et à l'économie générale de chaque dotation ou concours.

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.