Loi de finances pour 2010

Amendement n° I-1, alinéa 104 Rédiger ainsi cet alinéa : « - et les produits de cession de titres ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, alinéa 103 Rédiger ainsi cet alinéa : « - Les produits financiers ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, alinéa 90 Remplacer le pourcentage : 95 % par le pourcentage : 65 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprise.

Amendement n° I-1, alinéa 146 Rédiger ainsi suit cet alinéa : « Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est déterminée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chaque établissement. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. ...

Amendement n° I-1, alinéa 142 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1586 sexies. - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être inférieure à 500 euros. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéa 81 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéa 79 Supprimer les mots : et la taxe carbone sur les produits énergétiques Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - des produits réalisés aux opérations de cession d'immobilisations financières et de valeurs mobilières de placement ; Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° I-1, alinéa 47 Remplacer le pourcentage : 1, 5 % par le pourcentage : 2 % Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, alinéa 45 Remplacer le pourcentage : 1, 4 % par le pourcentage : 1, 6 % et le pourcentage : 0, 1 % par le pourcentage : 0, 4 % Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement n° I-1, alinéa 43 Remplacer le pourcentage : 0, 9 % par le pourcentage : 1, 1 % Exposé sommaire : Amendement d'efficacité économique.

Amendement n° I-1, alinéa 40 Remplacer les mots : compris entre 5 000 000 euros et par les mots : inférieur à Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° I-1, alinéa 33 Supprimer les mots : et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter certains effets de seuil.

Amendement n° I-1, alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le taux de plafonnement est fixé à 3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €, à 3, 5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, à 4 % au-delà de 3 000 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser le...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 4 % Exposé sommaire : La réduction de l'assiette de la moindre contribution ne justifie aucunement le maintien du taux de plafonnement actuel de la taxe professionnelle.

Amendement n° I-1, alinéa 6 Après les mots : exercées à titre professionnel supprimer le second membre de phrase. Exposé sommaire : L'imposition doit être effectuée dès le premier euro.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

I. - Supprimer le II de cet article. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droit fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.