Loi de finances pour 2010

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. -Alinéa 3 : Remplacer les mots : à 95 % du par le mot : au II. - En conséquence, alinéa 4 supprimer les mots : 95 % de Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'outil de péréquation ici choisi n'est pas le bon. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle ne constituant pas une mesure pertinente, il est proposé de ne pas la retenir.