Loi de finances pour 2010

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortun...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme. NB :La rectification consiste en un cha...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « - 5, 5 % pour la fraction supérieure à 5 925 euros et inférieure ou égale 11 815 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 815 euros et inférieure ou égale 15 725 euros ; « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 725 euros et inférieure ou égale à 19 455 euros ; ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociét...

Amendement n° I-1, alinéas 27 et 28. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de réd...

Amendement n° I-1, alinéas 231 à 235 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéas 134 à 141 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° I-1, alinéa 63 Supprimer les mots : lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante Exposé sommaire : Il faut éviter ces contentieux juridiques. C'est le sens de ce sous-amendement.

Amendement n° I-1, alinéa 10 Supprimer les mots : égale à 80% Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique objectif : accorder une ...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner, à 5 000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du code général des impôts, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bas...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement évolue chaque année dans la même proportion que les tarifs fixés à l'article 266 quinquies C du code des douanes. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte ...

Amendement n° I-1, alinéas 170 à 235 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il importe de relocaliser les bases qu'on souhaite imposer avec les nouvelles taxes prévues pour les industries de réseau. Ce qui donnera ainsi quelque consistance à l'autonomie des collectivités locales et à la péréquation.

Amendement n° I-1, alinéa 113 Remplacer (deux fois) le pourcentage : 95 % par le pourcentage : 65 % Exposé sommaire : Amendement de cohérence.