Loi de finances pour 2010

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout de même étonnant que les concessions autoroutières dussent être prolongées pour que les délégataires y accomplissent les travaux, objet de la mission qui leur est confiée. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cession par l'Etat d'une partie du capital d'Adoma ne constitue aucunement une garantie pour le devenir de cette entreprise. C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. » II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 44 sexies n'est pas très opératoire. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en œuvre de programmes de construction de logements « adaptés » aux personnes handicapées ne doit pas être l'occasion de contourner les règles d'urbanisme en vigueur. C'est le sens de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article : L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Plutôt que de repousser sans cesse l'entrée en application d'une disposition toujours sans effet, il semble préférable de la supprimer. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les exonérations de fiscalité locale non compensées ne font pas une politique d'aménagement. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les annulations de crédits budgétaires ne sont pas acceptables. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas normal que quelques recettes prévues pour les collectivités locales soient ainsi détournées de leur objet. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 30 undecies vers l'article 3).

I. - Après l'alinéa 26, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le montant : « 0, 82 € » est remplacé par le montant : « 0, 94 € » ; 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0, 57 € » est remplacé par le ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les trois premiers alinéas du 6 de l'article 200 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire, l'avant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la mise en cause d'une des mesures essentielles de la loi sur l'audiovisuel public.

Amendement n° II-200, après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les taux sont relevés d'un cinquième par an de 2012 à 2014. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucune diminution ne peut affecter les départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale ou à la dotation de développement urbain. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, après l'alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucune diminution n'est applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Amendement n° II-201, alinéa 58 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, la date du « 31 mars » est remplacée par la date du « 30 avril » pour l'année 2011. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement n° II-200, alinéas 278 à 286 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement n° II-200 I. - Alinéa 269 À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 30 II. - Alinéa 270 À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 20 III. - Alinéa 271 À la fin de cet alinéa, remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 30 IV. - ...