Loi de finances pour 2010

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de diminuer, dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale, afin de limiter, en 2010, la progression des concours financiers de l'É...

I. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 1, 2 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits p...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 08% à compter du 1er janvier 2010 » ; 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment venu de rendre effective la loi « Tobin ».

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de re...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2%, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce,...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 3 Après le mot : intérieurs supprimer la fin de cet alinéa. II. - Les présentes dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour ...

I. - Alinéa 2 Après la référence : 4 B insérer les mots : , à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au 1 de l'article 197 et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I n'est applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que la consommation d'énergie fossile est actuellement le plus souvent contrainte, les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dont l'inefficacité le dispute à l'injustice. De fait, la taxe carbone va toucher principalement les personnes ayant les revenus les plus faibles.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et à 46 % sur les dividendes versés aux actionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 sont abrogés. Exposé sommaire : La réforme du crédit d'impôt recherche n'a pas répondu aux attentes. Il est donc proposé de le supprimer.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit. D'une part, le principe d'égalité dev...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la coti...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figura...