Questions écrites de Marie-France Beaufils

Indépendance des médecins

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les plaintes d'employeurs reçues par l'ordre des médecins, dans le but d'invalider les actions en droit des salariés devant les prud'hommes. Elle ne comprend pas que le secret médical puisse être ainsi remis en cause devant la chambre disciplinaire de l'ordre. Elle pense que le dossier médical n...

Indépendance des médecins du travail

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les plaintes d'employeurs reçues par l'ordre des médecins, dans le but d'invalider les actions en droit des salariés devant les prud'hommes. Elle ne comprend pas que le secret médical puisse être ainsi remis en cause devant la chambre disciplinaire de l'ordre. Elle pense que le dossier méd...

Révision des procès en cour d'assises

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos de l'état de la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales. Elle rappelle que la requête en révision Mis et Thiennot a été rejetée pour la sixième fois. Elle précise qu'un élément nouveau s'est produit apportant la preuve que la culpabilité a été obtenue ...

Situation des Kurdes dans le sud-est de la Turquie

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des Kurdes au sud-est de la Turquie. Elle s'inquiète des agressions de l'armée turque sur les habitants de la ville de Cizre, des opérations militaires à Diyarbakir et Silopi. Elle ne comprend pas que cette population, au premier rang dans l'action contre Daech, soit traitée comme des terroristes par le gou...

Avenir du service des brûlés du centre hospitalier de Tours

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir du service des brûlés du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours. Elle s'inquiète du projet de restructuration en cours. Elle ne comprend pas qu'un service, organisé selon la réglementation en vigueur, dans des locaux neufs depuis 2003 soit ...

Médecines douces et risques de dérives sectaires

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines pratiques de médecines parallèles comme le « Reiki ». Elle signale que le centre de santé situé à Saint-Pierre-des-Corps a été sollicité par des pratiquants se réclamant de cette méthode pour soigner le diabète. Elle souligne que la mission interministérielle de vigilance et de lu...

Versement trimestriel à échoir des pensions aux retraités gaziers et électriciens

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement des pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. Le versement des pensions tous les trois mois à échoir permettait d'adapter la gestion de leurs budgets et de faire face aux dépenses impré...

Pour un meilleur traitement des aides à la presse

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides à la presse qui représentent entre 7,5 % et 11 % du chiffre d'affaires global des éditeurs. Pour « Le Monde diplomatique » elles ne participent qu'à hauteur de 2 %, et sont en baisse depuis des années. L'aide internationale est passée de 95 900 euros en 2012 à 18 600 euros en 2013...

Avenir de la santé à l'école

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la santé à l'école. Elle rappelle l'attachement des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale à une politique de santé au service de la réussite de tous les élèves. Elle souligne la nécessité de leur présence dans les infirmeries des...

Tarifs sociaux pour les usagers du chauffage urbain

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs sociaux aux usagers bénéficiaires d'un chauffage urbain. Elle estime que le tarif spécial de solidarité (TSS) mis en place pour les habitants qui se chauffent au gaz ne remplit pas son objectif (80 000 aides sur un potentiel de 400 000), et qu'il pourrait être ...

Renault et fonderie du Poitou Fonte

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des fonderies du Poitou. Elle constate que, deux ans après le conflit qui avait opposé les culassiers d'Ingrandes-sur-Vienne au groupe Montupet, c'est au tour, aujourd'hui, de la fonderie Fonte. Les 460 salariés de cette unité de production fabriquent des produits à 65 % pour Renault et 3...

Hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur la gestion des déchets ménagers

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la prévision de la hausse de la fiscalité pour 2014 appliquée à la gestion des déchets ménagers et, en particulier, sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans ce domaine. Au total, tous prélèvements confondus, le seuil de 1 milliard ...

Pour un financement égalitaire des assistants d'éducation

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale pour que le financement des assistants d'éducation de l'enseignement agricole public puisse être traité à égalité avec ceux de l'enseignement général. Pour les 1 245 assistants d'éducation, l'enseignement agricole perçoit 4 406 euros de moins pour chacun d'entre eux. Ce différentiel ne peut plus être pris p...

Départ en retraite des femmes fonctionnaires en service actif

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des femmes fonctionnaires face à la retraite et plus particulièrement sur celles de catégorie C de La Poste qui sont en service actif. Elle lui fait remarquer que les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ont e...

Des actes concrets sont nécessaires pour la survie de l'AFPA

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA. Elle constate que dans une période où le chômage explose il est d'autant plus nécessaire de promouvoir la formation professionnelle, et ...

Situation de la société Presstalis et la liberté de la presse

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la société coopérative Presstalis. Elle lui fait part de l'inquiétude des salariés suite à l'annonce d'un plan de restructuration qui prévoit la suppression de près de la moitié des 2 500 salariés et qui concerne aussi les personnels de la société d'agence et de diffusion i...

Retraite à cinquante-cinq ans pour tous les agents des routes, voies navigables et ports maritimes

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les droits à la retraite anticipée des personnels techniques des réseaux et infrastructures exerçant sur les routes, voies navigables et ports maritimes. Elle constate que conformément à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux ...

Reconnaissance effective des victimes des essais nucléaires

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle constate que sur les 700 dossiers déposés et recevables, seuls quatre ont connu une issue positive. Elle demande que les personnels militai...

Reconnaissance des victimes des essais nucléaires

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle regrette que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires n'ait pas été créée et d...

Les expulsions locatives peuvent être évitées

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences dramatiques de la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, le 15 mars 2012, pour les populations les plus fragilisées. Elle rappelle que sur sa ville, Saint-Pierre-des-Corps, avec 40 % de l...