Les interventions de Marie-Hélène Des Esgaulx sur ce dossier

75 amendements trouvés


19/06/2015 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

19/06/2015 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Adopté)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Canayer, M...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est simi...

19/06/2015 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille ». II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : trois cents par le mot : mille Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il es...

19/06/2015 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...

19/06/2015 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié...

19/06/2015 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1 er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à...

19/06/2015 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 19 quater (Rejeté)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités ex...

18/06/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 20142015-502 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le second alinéa de...

16/04/2015 — Amendement N° 756 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 55 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux,...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante sa...

14/04/2015 — Amendement N° 753 3ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 bis (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

11/04/2015 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 98 A (Non soutenu)
Mme Micouleau, MM. Allizard, Bas, Bignon, Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, César, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...

11/04/2015 — Amendement N° 717 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 12 (Adopté)
MM. Karoutchi, Milon, Calvet, Mme Canayer, MM. Mayet, Mandelli, Mmes Des Esgaulx, Imbert, MM. Charon, Laménie, Mme Mé...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Exposé sommaire : Les actes soumis à ...

10/04/2015 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Car...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

10/04/2015 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Card...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

10/04/2015 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 (Retiré)
MM. Delattre, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Car...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

10/04/2015 — Amendement N° 738 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Retiré)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

10/04/2015 — Amendement N° 736 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 94 bis A (Adopté)
MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

09/04/2015 — Amendement N° 1351 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Delattre, Mme Procaccia, M. Mouiller, Mmes Des Esgaulx, Deseyne, Imbert, M. de Nicolay

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

07/04/2015 — Amendement N° 968 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 (Adopté)
MM. Guené, Baroin, Milon, Calvet, Commeinhes, B. Fournier, Leleux, Legendre, Mmes Des Esgaulx, Deseyne, MM. Trillard,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après les mots : « arrêté de classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ; b) Après les mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou de la...

07/04/2015 — Amendement N° 811 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 33 quinquies (Adopté)
MM. Lenoir, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Courtois, Dane...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciatio...