Questions de Marie-Hélène Des Esgaulx

Nouvelle compétence de promotion du tourisme

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'interprétation de la nouvelle rédaction de l'article L. 134-2 du code du tourisme issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisatio...

Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les légitimes préoccupations de l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir et plus particulièrement sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerr...

Situation préoccupante de la filière apicole

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate et préoccupante de la filière apicole. 2014 a été une année noire pour l'apiculture avec une production nationale qui a enregistré ses niveaux les plus bas jamais atteints, soit environ 10 000 tonnes contre 32 000 tonne...

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la généralisation à l'ensemble du territoire de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, initiée au début de l'année 2013. Cette étape fait suite à une expérimentation menée en 2011 dans certains départements. Elle prévoit...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics : généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise ...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et concours pour la maîtrise d'oeuvre

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les archi...

Nécessaire clarification de la législation sur la publicité concernant le vin

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire clarification de la législation sur la publicité concernant le vin. En effet, la filière viticole se montre très préoccupée par la probable restriction qui pourrait s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Déjà, en septembre 2013, ...

Situation problématique des élus conservant une activité professionnelle

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation parfois délicate des élus conservant une activité professionnelle. Tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures (non rémunérées par l'employeur) lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits sont accessibles sous conditions e...

Projet de création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les doléances exprimées par les représentants des associations de retraités de la gendarmerie quant au projet de création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport de M. Bernard Pêcheur et de l'avant-projet de loi relatif aux modific...

Gestation pour autrui

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 12 décembre 2014, qui a rejeté le recours de l'association « Juristes pour l'enfance » et validé la circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. P...

Situation problématique de la filière du maïs doux

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate de la filière du maïs doux. La production de maïs doux s'est développée en France au milieu des années 1970. Destiné à la consommation humaine, le maïs doux est devenu en trente ans le quatrième légume le plus consommé ...

Écotaxe

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Préparation du décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles. Par une question orale sans débat discutée en séance le 26 mars 2013, elle avait souhaité la sensibiliser sur la situation bien particulière des bassins de baignade dits ...

Utilisation d'un système de lecture des plaques d'immatriculation

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus, opposé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à une utilisation, par la ville de Gujan-Mestras, du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), mis en place dans le cadre de l'installation de la vidéo-protection sur le territoire communal. En ef...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une diminution significative probable des ressources fiscales du réseau. En effet, dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2015, le Gouvernement a précisé ses arbitrages ...

Contraintes liées aux fiches individuelles de prévention de la pénibilité

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les très vives inquiétudes suscitées dans le secteur du bâtiment à l'égard de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce dispositif repose à présent sur les fiches individuell...

Souscription obligatoire à une complémentaire santé

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les effets collatéraux négatifs de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui rend obligatoire une couverture complémentaire santé collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Elle regrette qu'au cours de la réunion de l...

Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral sur le plan de la carte judiciaire. En effet, la réforme de l'élection des conseille...

Financement des agences de l'eau

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des agences de l'eau. En effet, dans le cadre des arbitrages budgétaires relatifs au projet de loi de finances pour 2014, le budget de ces agences subirait une réduction de l'ordre de 10 % des crédits pour 2014. Parmi les pistes d'économie, a été acté u...

Situation de la presse spécialisée au regard de l'augmentation des tarifs postaux

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation...