Amendements de Marie-Laure Phinera-Horth

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le montant : 2 000 par le montant : 1 500 et le montant : 10 000 par le montant : 17 000 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ; II. – Alinéa 22 1° P...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un élément est accessoire des lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ... Par exception au deuxième alinéa du présent I, les revenus des logements dont est propriétaire le redevable de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une imposition séparée au taux ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : «, à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après les mêmes a et...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se su...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui : « 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du...

Après l?article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Une expérimentation est ouverte à compter de l?entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l?objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l?objet d?une délégation de service public ou la gestion d?un musée...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compen...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. – Alinéa 1 Après les mots : les mots : « insérer les mots : à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

I. – Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la de...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 62 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au plus tard jusqu’au 1 er mars 2022, les établissements privés relevant du d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et qui, à la date de promulgation de la présente loi, par exception aux dispositions de l’article L. 162-2 du même code et de l’article L....

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

I. – Première phrase Supprimer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et les mots : et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020 II. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la no...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel Exposé sommaire : L’article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registr...

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 221-9-1, il est inséré un article 221-9-2 ainsi rédigé : « Art. 221-9-2. – Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l’encontre de leur époux assuré,...