Violences intrafamiliales

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « poursuivi », sont insérés les mots : « par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse comm...

Alinéa 3 Remplacer les mots : ordonnance de protection prévue par l'article 515-9 par les mots : autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6 bis de l'article 515-11 Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 8 Après le mot : peut insérer les mots : , après avoir prononcé la peine, Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots : « ou du droit de garde » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour l'article 380 du code civil en supprimant la référence au « droit de garde » qui n'existe plus depuis 1987.

Supprimer les mots : et accompagner et les mots : et covictimes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux faire correspondre le titre au contenu de la proposition de loi. La notion de « covictimes » ne correspond pas à une réalité juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression conforme à la position de la commission sur les demandes de rapport. De surcroît, le rapport demandé est sans lien, au sens de l'article 45 de la Constitution, avec les dispositions initiales de la proposition de loi : il s’intéresse aux éléments concernant l’accompagnement d...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : I.− Le titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Après le chapitre VII, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale « Art. 228-1. − En cas de condamnat...

Alinéas 6 et 7 Après le mot : condamné insérer les mots : , même non définitivement, Exposé sommaire : La possibilité de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l'article 2 bis permet de trouver une solution lorsque par l’effet de l’article 378-2 modifié par l’article 1 er de la proposition de loi, l’exercice de...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 381 du code civil est ainsi modifié : I.− Le premier alinéa est ainsi modifié : 1°Au début, est ajoutée la mention : « I.− » ; 2° Après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou partiel » et les mots : « ou d'un retrait de droits » sont supprimés. II.− ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 378. − En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur l...

Rédiger ainsi cet article : L'article 378-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « poursuivi », sont insérés les mots : « par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse comm...