Interventions en hémicycle de Marie Mercier

La loi de finances pour 2021 a modifié l’article 199 novovicies du code général des impôts pour moduler le taux de la réduction d’impôt inscrite à cet article. En application de ces dispositions, le taux de la réduction d’impôt est plus avantageux dans le cas de l’acquisition d’un logement qui est vertueux, soit sur le plan de la mixité...

Madame le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, faut-il inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? Est-ce nécessaire et utile pour garantir son accès aux femmes ? À part quelques groupuscules, personne dans notre pays ne remet en cause cette liberté des femmes, pas plus que la loi Veil. On comp...

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution, n’est-ce pas avoir peu confiance en l’avenir de notre démocratie ? Avez-vous si peur de 2027 ?

La seule véritable garantie que nous ayons quant au maintien de ce droit consiste à protéger, à animer notre vie démocratique, à éduquer nos enfants à la démocratie, au vote, au respect de l’autre, à la protection des plus fragiles. Seuls le populisme, l’ultra-conservatisme, les dérives autoritaires, les gouvernements rétrogrades conduisent à u...

Mes chers collègues, reconnaissons-le : parfois, nous avons le sentiment que nos votes sont inutiles. Malgré les mesures prises, on déplore toujours de nouvelles victimes, au point que l’on se sent presque coupable : pourquoi n’a-t-on pas mieux rédigé telle ou telle disposition ? Toutefois, ce que j’ai compris à la commission des lois, c’est q...

… et que, dans certains cas, nous devons savoir mettre notre émotion dans notre poche. Ce que les praticiens voudraient ou pourraient faire dans le secret professionnel de leurs cabinets médicaux, on ne peut pas forcément l’écrire dans la loi. Bien entendu, j’approuve pleinement ces préoccupations de fond : il faut accroître la protection des ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Il s’agit là encore d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les sanctions prévues en cas de délit. Au regard de l’étude d’impact, il est apparu que l’autorité judiciaire retenait souvent la qualification d’« escroquerie » devant de telles pratiques commerciales déloyales. En...

Je retire mon amendement !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis évidemment que l’on puisse retirer en une heure des contenus terroristes ou pédopornographiques. Cependant, malgré la disposition législative votée ici à l’unanimité en 2020 et la bonne volonté tant de l’Arcom que de la Commission nationale de l’informatique et des l...

Et la réponse à ma question ?

Notre groupe votera évidemment la présente proposition de loi. Mais, madame la ministre, vous savez comme moi qu’il est, si je puis dire, « contre nature » que des enfants soient exposés à des images violentes pour eux. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été votée avec l’avis favorable du Gouverne...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à nous prononcer en nouvelle lecture sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, adoptée lundi par l’Assemblée nationale. Ce texte important, du point de vue tant des principe...

Notre position a été présentée de manière caricaturale et le refus de toute évolution tendant à mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant et à ne pas transférer une tâche supplémentaire aux communes a entraîné une situation de blocage dont nous devons, malheureusement, prendre acte aujourd’hui. C’est pourquoi la commission des lois n’a pas...

On peut avoir de grands rêves !

Oui, c’est vrai !

Madame la présidente, monsieur garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai le sentiment de vous avoir suffisamment exposé les raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion. Il s’agit de prendre acte de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons, malgré les avancées votées par le Sénat. Je tiens à remercier les collègues qui ont...

 « Bonjour ! Comment vous appelez-vous ? » « Et toi, c’est quoi ton nom ? » Telles sont les premières questions que l’on pose. Le nom, c’est notre identification et notre différenciation. Aussi, je voudrais saluer Mme le président – Mme Gruny –, M. le garde des sceaux – M. Dupond-Moretti –, M. le président de la commission des lois – M. Buffet ...

Tout à fait !

Nous sommes d’accord !